Droit du bail dans le canton de Vaud
Le droit du bail relève du droit fédéral. C’est le Code des obligations qui en détermine le contenu (articles 253 et suivants). Dans le canton de Vaud, le cadre légal fédéral est complété par les Règles et usages locatifs (RULV), un contrat-cadre qui s’applique à tout bail signé dans le canton et qui précise les droits et devoirs de propriétaires et des locataires.
Dans les districts où règne une pénurie de logements vacants (arrêté sur l'obligation de l'utilisation de la formule officielle au changement de locataire), un bailleur est également tenu de produire une formule officielle au moment de la signature d’un nouveau bail (loi sur l’utilisation d’une formule officielle au changement de locataire).
Règles et usages locatifs du canton Vaud (RULV)
Le Conseil d’Etat a prolongé la force obligatoire des règles et usages locatifs vaudois jusqu’au 30 juin 2026 (Lire l'arrêté). Le Conseil fédéral a approuvé cette prolongation du contrat-cadre vaudois par un arrêté du 24 juin 2020.
Formules officielles
La Direction du logement est l'autorité cantonale chargée de l'homologation de formules officielles pour:
- La notification de hausse de loyer et/ou de nouvelles prétentions
- La notification de loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail
- La notification de résiliation de bail
L'agrément de ces formules officielles par la Direction du logement est surbordonné au paiement préalable d'un émolument administratif de CHF 200.-.
La Direction du logement tient à jour la
liste des formules officielles (pdf, 120 Ko)
Les montants (p.ex. les loyers et les frais accessoires) dans les formules officielles ne sont pas agréés par l'Etat. Toute contestation doit être adressée à la Préfecture du lieu de situation de l'immeuble. Les associations des locataires et des bailleurs sont à la disposition des intéressés (voir liens ci-dessous).
Commission paritaire en matière de droit du bail (COPAR)
Cette commission réunit les milieux de locataires et de bailleurs au niveau cantonal. Elle a pour objectif de discuter des divers sujets en matière de droit du bail et de proposer des solutions. La commission paritaire en matière de droit du bail est nommée à chaque début de législature.
La COPAR a élaboré plusieurs documents de référence au niveau cantonal:
- Les règles et usages locatifs du Canton de Vaud (RULV), reconnues par la Confédération depuis 2001
- Les directives pour le décompte annuel de chauffage et d'eau chaude
- Modèles de conventions pour le paiement des suppléments de frais de chauffage, d'eau chaude et de frais accessoires | PDF - Word
Les RULV renvoient, à leur chapitre C, aux Directives pour l'établissement du compte annuel de chauffage et eau chaude, revues en 2012.
La composition de la COPAR peut être consultée ici (pdf, 137 Ko).
Commissions de conciliation en matière de baux à loyer
Les commissions de conciliation sont les autorités de première instance qui doivent être saisies obligatoirement par les parties lors d'un litige portant sur un bail à loyer ou un bail à ferme non agricole. Les requêtes de conciliation sont gérées par les préfectures du lieu de situation de l'immeuble ou du bien-fonds.
Documents
- Liste des formules officielles homologuées par le Canton de Vaud
- Arrété déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre de baux à loyer comprenant les dispositions paritaires romandes et les règles et usages locatifs du Canton de Vaud
- Arrêté sur l'obligation de l'utilisation de la formule officielle au changement de locataire (ALFOCL) pour l'année 2024
- Directive chauffage et eau chaude 2012
- Modèles de conventions pour le paiement des suppléments de frais de chauffage, d'eau chaude et de frais accessoires | PDF - Word