Droit du bail

Droit du bail

Formules officielles

La Division logement est l'autorité cantonale chargée de l'homologation de formules officielles pour:

  • La notification de hausse de loyer et/ou de nouvelles prétentions
  • La notification de loyer hors de la conclusion d'un nouveau bail
  • La notification de résiliation de bail

L'agrément de ces formules officielles par la Division logement est surbordonné au paiement préalable d'un émolument administratif de CHF 200.-.

La Division logement tient à jour la liste des formules officielles (PDF, 219 Ko) et procède périodiquement à la publication dans la FAO (PDF, 600 Ko).

Commission paritaire en matière de droit du bail (COPAR)

Cette commission réunit les milieux de locataires et de bailleurs au niveau cantonal. Elle a pour objectif de discuter des divers sujets en matière de droit du bail et de proposer des solutions. La commission paritaire en matière de droit du bail est nommée à chaque début de législature et est présidée par la cheffe du Service des communes et du logement (SCL).

La COPAR a élaboré plusieurs documents de référence au niveau cantonal:

     1. Les règles et usages locatifs du Canton de Vaud (RULV)

Le contrat-cadre "Règles et usages locatifs du Canton de Vaud" a obtenu la reconnaissance par la Confédération de leur force obligatoire pour la première fois le 5 septembre 2001. Ensuite, la force obligatoire des RULV a été renouvelée en 2008, puis en 2014.

     2. Les directives pour le décompte annuel de chauffage et d'eau chaude

Les RULV renvoient, à leur chapitre C, aux Directives pour l'établissement du compte annuel de chauffage et eau chaude. Les directives de chauffage et eau chaude (PDF, 2,65 Mo) ont été revues en 2012.

Commissions de conciliation en matière de baux à loyer

Les commissions de conciliation sont les autorités de première instance qui doivent être saisies obligatoirement par les parties lors d'un litige portant sur un bail à loyer ou un bail à ferme non agricole. Les requêtes de conciliation sont gérées par les préfectures du lieu de situation de l'immeuble ou du bien-fonds.

Lien vers la page "Commissions préfectorales de conciliation".

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