Logements d'utilité publique (LUP) - Promotion du parc locatif
Le Canton de Vaud lutte contre la pénurie de logements et soutient la construction de nouveaux logements correspondant aux besoins de la population. Entrée en vigueur en 2018, la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) délimite le champ d’action et les outils à disposition du Canton et des communes pour promouvoir le logement d’utilité publique.
Les différents logements d'utilité publique
La LPPPL reconnait quatre catégories de logements d’utilité publique :
- les logements à loyers modérés construits ou rénovés avec une subvention cantonale;
- les logements à loyers abordables;
- les logements protégés construits avec ou sans aide financière de l’Etat;
- les logements pour étudiants construits avec ou sans aide financière de l’Etat.
Reconnaissance d'utilité publique
Le Département des institutions et du territoire, par sa Direction du logement, est l’autorité compétente pour reconnaitre le caractère d’utilité publique d’un logement. La reconnaissance d’utilité publique est, en principe, octroyée par le biais d’une procédure d’enquête publique passant par la Centrale des autorisations en matière de construction (CAMAC). Lorsque la mise à l’enquête publique n’est pas nécessaire, la Direction du logement rend une décision administrative. La demande de reconnaissance d’utilité publique se fait via le formulaire n° 54 – reconnaissance d’utilité publique d’un LUP (xlsx, 61 Ko).
Le statut de Logement d’utilité publique permet au maître d’ouvrage de répondre et d’accéder aux mesures d’aménagement du territoire mises en place par les communes (zones à quotas et bonus de surfaces prévus dans les règlements et plans d’affectation) ainsi qu’aux diverses aides cantonales disponibles (prêt, cautionnement, subventions (aide à la pierre)). Toute aide sollicitée doit toutefois faire l’objet d’une demande préalable avant la mise à l’enquête du projet.
Les outils d’aménagement du territoire à l’échelle communale
Les communes peuvent promouvoir et encourager la construction de logements d’utilité publique (LUP) sur leur territoire en utilisant deux modalités d’aménagement du territoire :
- la fixation de quotas de LUP dans les nouveaux plans d’affectation;
- l’octroi de bonus de construction pour les propriétaires qui construisent des LUP dans les zones à bâtir existantes (non soumises à des quotas);
- l'intégration des LUP dans un projet de planification territoriale (fiche LUP)
La LPPPL leur permet également, en cas de pénurie et sous certaines conditions, d’utiliser un droit de préemption pour acquérir un bien-fonds dans le but de construire des LUP.
Documents utiles
- Formulaire n° 54 – reconnaissance d’utilité publique d’un LUP
- LPPPL - Information aux communes
- Liste des LUP par communes