Bonus lié à la construction de LUP

Bonus légal dans les zones à bâtir légalisées avant le 1er janvier 2018

Dans les zones à bâtir légalisées avant le 1^er janvier 2018, les bâtiments bénéficient d'un bonus de 10% de la surface brute de plancher habitable si au moins 15% de la surface totale brute de plancher habitable est destinées à des LUP. La consommation du bonus ne dispense pas le respect des distances aux limites ou des hauteurs. Si le règlement communal dispose que l’autorité communale peut accorder des dérogations, il convient de les solliciter.

Bonus dans les zones à bâtir légalisées après le 1er janvier 2018

Dès le 1^er janvier 2018, lors d’une nouvelle planification ou lors d’une requalification, pour qu’un bonus LUP de surface brute de plancher soit possible, les plans et règlements d'affectation doivent le prévoir expressément. Une telle planification n’est admise que pour autant que ces mesures soient adaptées au contexte local et à leurs besoins, conformément au plan directeur cantonal.

A ce titre, les surfaces imposées par un quota de LUP ne sont pas prises en considération dans le calcul.

Cumul avec le bonus énergétique au sens de la LATC

Le bonus de surface brute de plancher habitable de 10 % maximum au sens de la LPPPL peut être cumulé avec le bonus prévu à l’art. 97, al. 4 LATC en cas de performances énergétiques sensiblement supérieures aux normes en vigueur.