Pour les coopératives

Les 3 piliers du dispositif cantonal de soutien aux coopératives

Dans son programme de législature 2017-2022, le Conseil d’Etat s’est engagé à promouvoir la réalisation de coopératives de logement et de quartiers durables dans le canton. Il a dès lors mis en place un nouveau dispositif de soutien aux coopératives qui entre en vigueur le 1er janvier 2020. Ce nouveau dispositif s’adresse aux coopératives innovantes et participatives et se base sur trois piliers :

  1. acquisition du terrain,
  2. accompagnement dans le développement du projet,
  3. facilité de financement (cautionnement).

Plateforme d’appui technique aux coopératives

Cette politique de soutien se concrétise notamment par l’entremise de la Société vaudoise pour le logement (SVL). Cette société anonyme, majoritairement détenue par l’Etat de Vaud, assure le rôle de plateforme d’appui technique aux coopératives.

Ses missions sont les suivantes :

Mission d’accompagnement dans la conceptualisation du projet
  • Etude préalable de la viabilité du projet
  • Assurance de loyers de catégorie des LLA
  • Plan de financement
Mission d’acquisition du terrain
  • Immatriculation du terrain au registre foncier au nom de la SVL
Mission de portage du terrain
  • Préparation du terrain à sa destination finale
  • Démarrage de la procédure de demande du permis de construire
Modalité de transfert du terrain à la coopérative
  • Cession du terrain à la coopérative
  • Droit de préemption ou de réméré en cas de thésaurisation du terrain, de modification ultérieure du projet ou de violation de la Charte
Contact

SVL - Société vaudoise pour le logement SA
Pré-Fontaine 2
1023 Crissier
Tél.: 021 636 20 35
Courriel : info(at)svl-vd.ch   
Site : www.svl-vd.ch

Logements coopératifs innovants et participatifs (LCIP)

Le dispositif cantonal de soutien aux coopératives vise avant tout à favoriser les coopératives aux valeurs solidaires, sociales et écologiques, dont le but des membres est de contribuer à la conception de leur futur habitat.
Pour pouvoir bénéficier des prestations cantonales, les coopératives doivent construire des logements innovants et participatifs (LCIP). 4 conditions sont à remplir :

  1. adhérer à la Charte vaudoise (PDF, 709 Ko) pour la promotion des logements coopératifs innovants et participatifs,
  2. être reconnu d’utilité publique au sens de la loi fédérale sur le logement (LOG; RS 842),
  3. construire des logements à loyers abordables (LLA),
  4. disposer d’un minimum de fonds propres de 12 %.

Aides financières aux coopératives

A chacune des étapes de financement d’un projet de construction (planification, construction, consolidation), des aides financières peuvent être obtenues. Elles proviennent de l’Etat de Vaud, de la Confédération ou d’associations faîtières et peuvent se cumuler.

Aides cantonales
  • Cautionnement (à partir du 1er janvier 2020).

Pour faciliter l’obtention de crédits hypothécaires et/ou de taux avantageux, l’Etat de Vaud cautionne jusqu’à 25 % du coût de l’opération immobilière.

Aides fédérales et associatives

Documents utiles

Communiqué du Conseil d'Etat du 1er novembre 2019

Dossier de presse

Développement de l'habitat coopératif (2019)

Rapport du Conseil d'Etat   (PDF, 1,09 Mo)sur le dispositif de soutien à l'habitat coopératif

Charte vaudoise pour la promotion de logements coopératifs innovants et participatifs (2019)

Charte (PDF, 709 Ko) ancrant les valeurs que le Conseil d’Etat souhaite promouvoir au sein des coopératives : valeurs écologiques et de développement durable, valeurs d’entraide et de soutien intergénérationnel et valeurs participatives.

Documents divers mis à disposition par l’Association romande des maîtres d’ouvrage d’utilité publique (ARMOUP)

L’ARMOUP met à disposition divers documents de référence, formulaires et fiches techniques : Instruments de financement ; Critères OFL pour être reconnu maître d’ouvrage d’utilité publique ; Plan comptable de l’OFL destiné aux coopératives d’habitation ; Guide de l’habitation en coopérative ; Statuts-Type à l’intention des coopératives d’habitation (payant), etc.

Publications

Guide pour les logements d’utilité publique (2018)

Un guide pratique (PDF, 16,30 Mo) organisé en huit parties thématiques structurées de façon à suivre l’évolution chronologique d’un projet de logement d’utilité publique.

Les coopératives de logements dans le canton de Vaud (2016)

Une étude (PDF, 1,92 Mo) réalisée par le Service des communes et du logement (SCL) et le Laboratoire de Sociologie Urbaine de l’EPFL (LaSUR). Le résumé (PDF, 2,46 Mo) de l’étude peut également être consulté.

Base légale

RPCL (BLV 840.11.5) - Règlement du 9 octobre 2019 sur les prêts et les cautionnements pour les logements

Procédure

Procédure (PDF, 361 Ko) sur le dispositif vaudois de soutien aux coopératives

Liens

SVL – Société vaudoise pour le logement
ARMOUP – Association romande pour les maîtres d’ouvrage d’utilité publique
OFL – Office fédéral du logement

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