Pour les gérances et les propriétaires

La Direction du logement collabore avec les gérances et propriétaires en opérant le contrôle du respect des conditions d'accès aux logements subventionnés avec une aide à la pierre et leur met à disposition divers documents et modèles pour l'établissement de baux à loyer, ainsi que pour les notifications et adaptations de loyers subventionnés. En tant qu'autorité compétente pour l'homologation des formules officielles de bail à loyer, elle tient à jour une liste de formules agrées. Elle est également l'autorité compétente pour autoriser les travaux, changements d'affectation et la vente d'appartements loués.

Notification de hausses / baisses de loyers

Résiliation de bail

Changement de locataire

Bail à loyer pour logements subventionnés avec une aide à la pierre

Notification annuelle de loyers de logements subventionnés avec une aide à la pierre

Adaptation de loyers de logements subventionnés avec une aide à la pierre

Démolition et travaux dans des appartements loués

Rénovation de peu d'importance dans des appartements loués

Changement d'affectation d'appartements loués

Vente d'appartements loués

Gestion d'un logement subventionné avec une aide à la pierre

Acquisition de son propre logement

Acquisition de biens immobiliers par des ressortissants étrangers

Prise d'une résidence secondaire

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