Préservation du parc locatif

Dès le 1er janvier 2018, le volet « préservation » de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL, RSV 840.15) ainsi que son règlement d’application (RLPPPL, 840.15.1) visent, par un régime d’autorisation en cas de travaux, de changement d’affectation ou de vente d’appartements loués, à lutter contre la pénurie de logements en conservant sur le marché des logements loués qui correspondent aux besoins de la population.


En vertu de ces dispositions et indépendamment des règles découlant de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC), les opérations suivantes sont soumises à autorisation de la Division Logement de la Direction générale du territoire et du logement, pour autant qu’elles entrent dans le champ d’application de la loi :

Est aussi soumise à autorisation :

Champ d’application

Application limitée à la substance locative
(en cas de travaux ou de changement d’affectation uniquement)
L’autorisation de la Division Logement est nécessaire pour tous les locaux d’habitation loués en dernier lieu, même si les logements en cause sont vacants. L’autorisation « travaux » est requise même si les opérations ne font pas l’objet d’une mise à l’enquête publique ou s’ils n’entrainent pas de hausse de loyer.

Application limitée aux districts à pénurie
Les dispositions concernant la préservation du parc locatif s’appliquent uniquement dans les districts où sévit la pénurie de logements, soit ceux où le taux de logements vacants est durablement inférieur à 1.50% (moyenne sur 3 ans). La liste des districts à pénurie (PDF, 47 Ko) est publiée annuellement, en principe en janvier, dans la Feuille des avis officiels. Selon les dispositions prévues par la loi et son règlement, les communes qui font valoir une situation particulière peuvent demander à figurer ou être retirées de la liste.

Logements et opérations exclus du champ d’application
L’autorisation de la Division Logement n’est pas nécessaire lorsque l’opération porte sur :

  • un immeuble d’habitation comprenant jusqu’à deux logements;
  • un immeuble d’habitation de trois logements, pour autant que l’un des trois ait été occupé en dernier lieu par son propriétaire, un proche parent de celui-ci, un allié ou un partenaire enregistré;
  • un logement occupé en dernier lieu par le propriétaire, un proche parent de celui-ci, un allié ou un partenaire enregistré;
  • un immeuble ou des logements loués dont la valeur à neuf assurance incendie (ECA) est supérieure à 750 fr./m3 (à indice 117, 100=1990);
  • des logements d’une surface habitable nette intra-muros de 150m2 et plus;
  • l’aliénation d’un logement dans une procédure d’exécution forcée;
  • l’aliénation « en bloc » à un même acheteur d’un immeuble d’habitation ou de la totalité des lots d’une PPE appartenant à un même propriétaire, lorsque ce transfert est prévu à titre d’investissement et n’a pas pour conséquence de soustraire du parc locatif la majorité des logements concernés.

Formulaires

Formulaire n°53 - démolition, transformation et rénovation d'importance

(éditer  (DOCX, 62 Ko)ou  imprimer (PDF, 344 Ko))

Formulaire n°53b - dispense / logements isolés

(éditer (DOCX, 53 Ko) ou imprimer (PDF, 167 Ko))

Formulaire Aliénation d'appartements loués

(éditer (DOCX, 57 Ko) ou imprimer (PDF, 222 Ko))

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