Préservation du parc locatif

Le volet « préservation » de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL, BLV 840.15) ainsi que son règlement d’application (RLPPPL, BLV 840.15.1) visent, par un régime d’autorisation en cas de travaux, de changement d’affectation ou de vente d’appartements loués, à lutter contre la pénurie de logements en conservant sur le marché des logements loués qui correspondent aux besoins de la population.

En vertu de ces dispositions et indépendamment des règles découlant de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC), les opérations suivantes sont soumises à autorisation de la Direction du logement, pour autant qu’elles entrent dans le champ d’application de la loi :

Est aussi soumise à autorisation :

Champ d’application

Application limitée à la substance locative
(en cas de travaux ou de changement d’affectation uniquement)

L’autorisation de la Division Logement est nécessaire pour tous les locaux d’habitation loués en dernier lieu, même si les logements en cause sont vacants. L’autorisation « travaux » est requise même si les opérations ne font pas l’objet d’une mise à l’enquête publique ou s’ils n’entrainent pas de hausse de loyer.

Application limitée aux districts à pénurie
Les dispositions concernant la préservation du parc locatif s’appliquent uniquement dans les districts où sévit la pénurie de logements, soit ceux où le taux de logements vacants est durablement inférieur à 1.50% (moyenne sur 3 ans). La liste des districts à pénurie (PDF, 83 Ko) est publiée annuellement, en principe en janvier, dans la Feuille des avis officiels. Selon les dispositions prévues par la loi et son règlement, les communes qui font valoir une situation particulière peuvent demander à figurer ou être retirées de la liste.

Logements et opérations exclus du champ d’application
L’autorisation de la Division Logement n’est pas nécessaire lorsque l’opération porte sur :

MERIP

Méthode de diagnostic sommaire d'évaluation des dégradations et estimation du coût de remise en état des immeubles

Le diagnostic sommaire MERIP (PDF, 842 Ko) est un outil mis en place par le PI-BAT qui fait partie de la phase de diagnostic lors de la rénovation d'immeubles. A peu de frais, il donne une bonne vision d'ensemble de l'état du bâtiment ainsi que du coût des travaux de remise en état (y compris honoraires et frais forfaitisés à 13 %). Il permet ainsi de prendre les premières décisions nécessaires en vue d'une rénovation optimale, du point de vue du coût et de la planification, et ceci avant les prestations telles qu'elles sont décrites dans les règlements sur les honoraires.

Profil de l’ouvrage

La méthode consiste en premier lieu à introduire les dimensions de l’objet, soit les données quantitatives y relatives telles que la surface au sol, le nombre d’étage, de logements, les surfaces des façades et proportion des ouvertures, l’état mitoyen ou contigu , les circulations verticales (escaliers, ascenseurs), les surfaces extérieures aménagées.

L’âge du bâtiment, le genre de toiture (plate, habitable ou non) sont également pris en compte. des facteurs de corrections sont également appliqués selon la taille de l’opération (nombre de logements), les conditions de travaux en termes d’accessibilité ou d’occupation des lieux.

Constat visuel

Dans un deuxième temps, la méthode retient 50 éléments constituant l’objet, regroupés par secteurs que sont : les abords du bâtiment et les façades, le sous-sol et les communs, les circulations et escaliers, les combles ou la toiture, les logements et leurs équipement privatifs, les locaux secs, les locaux humides et des généralités. Les codes a, b, c ou d sont attribués à chacun des éléments :

a) bon état de l'élément,
b) dégradation légère,
c)  dégradation avancée,
d) fin de vie de l'élément.

Estimation des coûts

A l’issue du diagnostic, la méthode révèle un coût global des travaux. Les coûts liés aux déménagements, aux loyers pour reloger les personnes,  au manque à gagner dû aux appartements inoccupés ou à des remises de loyer aux locataires pour les nuisances subies, ne sont pas compris dans l'estimation. Cependant, l'évaluation tient compte  d'un montant forfaitaire des honoraires et des frais fixés à 13% du coût des travaux.

Formulaires

Formulaire n°53 - démolition, transformation et rénovation d'importance

(éditer  (DOCX, 62 Ko)ou  imprimer (PDF, 347 Ko))

Formulaire n°53b - dispense / logements isolés

(éditer (DOCX, 53 Ko) ou imprimer (PDF, 141 Ko))

Formulaire Aliénation d'appartements loués

(éditer (DOCX, 58 Ko) ou imprimer (PDF, 166 Ko))

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