Préservation du parc locatif
Dans les districts où règne une pénurie de logements, les travaux de démolition, de rénovation ou de transformation de logements loués ainsi que le changement d’affectation ou la vente de logements loués sont soumis à autorisation de la Direction du logement (DIL), s’ils entrent dans le champ d’application de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) et de son règlement d’application (RLPPPL).
Ce dispositif légal vise à lutter contre la pénurie de logements en conservant sur le marché des biens loués qui correspondent aux besoins de la population.
Opérations soumises à autorisation, si elles entrent dans le champ d’application de la loi :
Champ d’application de la LPPPL
Les dispositions concernant la préservation du parc locatif s’appliquent uniquement dans les districts où sévit la pénurie de logements, soit ceux où le taux de logements vacants est durablement inférieur à 1.50% (moyenne sur 3 ans). La liste des districts à pénurie (PDF, 83 Ko) est publiée annuellement, en principe en janvier, dans la Feuille des avis officiels. Selon les dispositions prévues par la loi et son règlement, les communes qui font valoir une situation particulière peuvent demander à figurer ou être retirées de la liste.
Application limitée à la substance locative (en cas de travaux ou de changement d’affectation uniquement)
L’autorisation de la Direction du logement est nécessaire pour tous les locaux d’habitation loués en dernier lieu, même si les logements en cause sont vacants. L’autorisation «travaux» est requise même si les opérations ne font pas l’objet d’une mise à l’enquête publique ou s’ils n’entrainent pas de hausse de loyer.
Logements et opérations exclus du champ d’application
L’autorisation de la Division Logement n’est pas nécessaire lorsque l’opération porte sur :
- un immeuble d’habitation comprenant jusqu’à deux logements;
- un immeuble d’habitation de trois logements, pour autant que l’un des trois ait été occupé en dernier lieu par son propriétaire, un proche parent de celui-ci, un allié ou un partenaire enregistré;
- un logement occupé en dernier lieu par le propriétaire, un proche parent de celui-ci, un allié ou un partenaire enregistré;
- un immeuble ou des logements loués dont la valeur à neuf assurance incendie (ECA) est supérieure à 750 fr./m3 (à indice 117, 100=1990);
- des logements d’une surface habitable nette intra-muros de 150m2 et plus;
- l’aliénation d’un logement dans une procédure d’exécution forcée;
- l’aliénation «en bloc» à un même acheteur d’un immeuble d’habitation ou de la totalité des lots d’une PPE appartenant à un même propriétaire, lorsque ce transfert est prévu à titre d’investissement et n’a pas pour conséquence de soustraire du parc locatif la majorité des logements concernés.