Démolition, transformation ou rénovation d’importance d'un logement loué

Les travaux de démolition, de transformation et de rénovation d’importance portant sur des logements loués sont soumis à autorisation dans les districts en situation de pénurie de logements, pour autant que les logements concernés entrent dans le champ d’application de la loi sur la préservation et promotion du parc locatif (LPPPL). Les travaux envisagés doivent être annoncés aux locataires de bien-fonds concernés au moins 40 jours avant le dépôt d’une demande d’autorisation.

Faire une demande d’autorisation

Traiter une demande d’autorisation

Notion de rénovation et transformation

La notion de « rénovation » comprend tous travaux générant une plus-value pour l’immeuble ou le logement loué concerné, sans en modifier la distribution. Les travaux de pur entretien ne sont pas inclus. La notion de «transformation» englobe tous travaux ayant pour conséquence de modifier l’architecture, la surface, le volume, la distribution ou d’y aménager de nouvelles installations techniques (chauffage, ascenseur, etc.).

Motifs d’autorisation

L’autorisation est accordée lorsque :

  • les logements à démolir ou transformer ne font pas partie d’une catégorie à pénurie (logement de luxe, atypique, etc.);
  • les travaux sont indispensables pour des motifs de sécurité, de salubrité ou d’intérêt général;
  • les travaux permettent de favoriser les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergies renouvelables.

Dispense d’autorisation

La rénovation peut faire l'objet d'une procédure simplifiée si les travaux n'engendrent pas de modification typologique des logements concernés et sont inférieurs au 20% de la valeur à neuf assurance incendie de l'immeuble (dispense d’autorisation) ou s’ils ne concernent pas plus de deux appartements isolés dans un immeuble. Dans tous les cas, le dépôt d’une demande d’autorisation reste obligatoire.

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