Traiter une demande d’autorisation pour démolition, transformation ou rénovation d’importance d'un logement loué
La commune est la porte d’entrée pour toute demande d’autorisation de démolition, transformation ou rénovation de logements locatifs, pour autant que les logements concernés entrent dans le champ d’application de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL).
Réception et traitement de la demande d’autorisation
Toute demande d’autorisation est adressée en deux exemplaires à la commune du lieu de situation de l’immeuble au moyen du questionnaire numéro 53 (éditer (docx, 57 Ko) | imprimer (pdf, 259 Ko)), en même temps que la demande de permis de construire pour les travaux envisagés.
Dès réception de la requête d’autorisation, la commune dispose de 30 jours pour émettre son préavis dans lequel elle indique au minimum si les logements loués concernés correspondent à un besoin de la population. La commune peut également faire valoir des motifs d’intérêt général d’ordre urbanistique, social, sanitaire, culturel ou autre. Elle peut solliciter tout complément d’information utile auprès du propriétaire. Le préavis est transmis à la Direction du logement avec la requête d’autorisation et ses annexes par l’intermédiaire de la Centrale des autorisations et matière de constructions (CAMAC).
Inspection locale
Lorsque la Direction du logement juge nécessaire de procéder à une inspection locale, elle en avertit la commune afin que celle-ci puisse y participer.
Contrôle de l’exécution des travaux
La commune à la responsabilité de contrôler les travaux ayant fait l’objet d’une autorisation. Elle signale à la Direction du logement toutes interventions entreprises sans autorisation.
Pouvoir de sanction
La commune est habilitée, tout comme le Canton, à ordonner la suspension immédiate des travaux entrepris sans autorisation. Elle peut exiger la remise en état des lieux et, en cas d’inexécution, faire réaliser les travaux aux frais du propriétaire. Elle dispose alors d’une hypothèque légale. La commune peut par ailleurs ordonner à un propriétaire de faire exécuter à ses frais des travaux indispensables lorsque celui-ci a, intentionnellement ou par négligence grave, laisser l’immeuble se dégrader.