Rénovation de peu d’importance (dispense) ou rénovation de logements isolés

INFORMATIONS AUX LOCATAIRES

Données statistiques

Observatoire du logement

En cas de rénovation de logements isolés (maximum deux par immeuble) ou de rénovation de peu d’importance, le propriétaire peut bénéficier d’une dispense d’autorisation.

La répercussion de ces travaux sur les loyers peut faire l’objet d’un contrôle au cas par cas. Les dispositions en matière de droit du bail s’appliquent.

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