Rénovation de logements isolés

La rénovation d'un maximum de deux appartements isolés dans un immeuble locatif peut faire l’objet d’une procédure simplifiée (sans préavis communal) adressée au département. Ceci concerne les logements qui entrent dans le champ d’application de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL).

Faire une demande de rénovation de logement isolé

En cas de rénovation de logements isolés (maximum deux par immeuble), le propriétaire soumet une demande au moyen du questionnaire n° 53 B. La rénovation d’appartements isolés peut faire l’objet d’un contrôle des loyers.

Formulaire n° 53B à éditer (DOCX, 52 Ko) ou à imprimer (PDF, 149 Ko)

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