Aliénation (vente) d'appartements loués

INFORMATIONS AUX COMMUNES

La vente d’appartements loués est soumise à autorisation, pour autant que les logements concernés entrent dans le champ d’application de la loi (LPPPL (PDF, 30 Ko)). Toute demande d’aliénation de logements loués est en premier lieu adressée à l’office communal du logement ou à la municipalité du lieu de situation de l’immeuble.

Préavis communal

Dès réception de la requête d’autorisation au moyen du formulaire ci-contre, la commune dispose de 30 jours pour émettre son préavis dans lequel elle indique au minimum si les logements loués concernés correspondent à un besoin de sa population. La commune peut solliciter tout complément d’information qu’elle juge utile auprès du propriétaire. Le préavis est transmis avec la requête d’autorisation et ses annexes à la Division logement pour décision.

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