Promotion du parc locatif

Entré en vigueur le 1er janvier 2018, le volet «Promotion» de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL ; BLV 840.15) ainsi que son règlement d’application du 25 octobre 2017 (RLPPPL ; BLV 840.15.1) visent à lutter contre la pénurie de logements en soutenant la construction de nouveaux logements correspondant aux besoins de la population.

Ce volet introduit les outils suivants :

  • la possibilité pour les communes d’utiliser deux nouvelles modalités spécifiques d’aménagement du territoire : la fixation de quotas de LUP dans les nouveaux plans d’affectation et l’octroi de bonus de construction pour les propriétaires qui construisent des LUP dans les zones à bâtir existantes;
  • la possibilité pour les communes, en cas de pénurie et sous certaines conditions, d’utiliser un droit de préemption leur permettant d’acquérir un bien-fonds dans le but de construire des logements d’utilité publique (LUP) (en vigueur à partir du 1er janvier 2020).

Bases légales

LPPPL - Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif

RLPPPL - Règlement d'application de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif 

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