Promotion du parc locatif

Entré en vigueur le 1er janvier 2018, le volet « promotion » de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL ; BLV 840.15) ainsi que son règlement d’application du 25 octobre 2017 (RLPPPL ; BLV 840.15.1) visent à lutter contre la pénurie de logements en soutenant la construction de nouveaux logements correspondant aux besoins de la population.

Le volet « promotion » de la LPPPL introduit les outils suivants :

  • la possibilité pour les communes d’utiliser deux nouvelles modalités spécifiques d’aménagement du territoire : la fixation de quotas de LUP dans les nouveaux plans d’affectation et l’octroi de bonus de construction pour les propriétaires qui construisent des LUP dans les zones à bâtir existantes;
  • la possibilité pour les communes, en cas de pénurie et sous certaines conditions, d’utiliser un droit de préemption leur permettant d’acquérir un bien-fonds dans le but de construire des logements d’utilité publique (LUP) (en vigueur à partir du 1er janvier 2020).

Bases légales

LPPPL - Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif

RLPPPL - Règlement d'application de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif 

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