Logements d'utilité publique (LUP)

Le Canton de Vaud reconnait quatre catégories de logements d’utilité publique :

  1. les logements à loyers modérés (LLM) construits ou rénovés avec une aide à la pierre au sens de la loi du 9 septembre 1975 sur le logement (LL);
  2. les logements à loyers abordables (LLA);
  3. les logements protégés (LP) construits avec une aide financière de l’Etat au sens de la LL, ou sans aides (LLA - LP);
  4. Les logements pour étudiants (LE) construits avec une aide financière de l’Etat au sens de la LL, ou sans aides (LLA - LE).

Dans le but de soutenir l'habitat coopératif innovant et participatif (LLA - LCIP), des mesures d'aides peuvent être accordées.

Reconnaissance d’utilité publique

Le Département des institutions et de la sécurité, au travers de la Division logement, est l’autorité compétente pour reconnaitre le caractère d’utilité publique. La reconnaissance d’utilité publique est, en principe, octroyée par le biais d’une procédure d’enquête publique passant par la Centrale des autorisations de construire (CAMAC).

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