Logements d'utilité publique (LUP)

Logements d'utilité publique (LUP)

Le Canton de Vaud reconnait quatre catégories de logements d’utilité publique :

  1. les logements à loyers modérés (LLM) construits ou rénovés avec une aide à la pierre au sens de la loi du 9 septembre 1975 sur le logement (LL);
  2. les logements à loyers abordables (LLA) non subventionnés;
  3. les logements protégés (LP) construits avec une aide financière de l’Etat au sens de la LL;
  4. Les logements pour étudiants (LE) construits avec une aide financière de l’Etat au sens de la LL.

Lorsqu’ils ne bénéficient d’aucune aide financière de l’Etat, les logements protégés ainsi que les logements pour étudiants peuvent obtenir le statut d’utilité publique pour autant qu’ils répondent aux critères prévus en matière de LLA.

Reconnaissance d’utilité publique

Le Département des institutions et de la sécurité, au travers de la Division logement, est l’autorité compétente pour reconnaitre le caractère d’utilité publique. La reconnaissance d’utilité publique est, en principe, octroyée par le biais d’une procédure d’enquête publique passant par la Centrale des autorisations de construire (CAMAC).

Partager la page