Consulter la liste des mandataires

Selon l'art. 106 LATC, "les plans de toute construction mise à l'enquête, à l'exception des constructions de minime importance, doivent être établis et signés soit par un architecte, soit par un ingénieur pour les plans particuliers relevant de sa spécialité." Les architectes et ingénieurs reconnus sont définis par les art. 107 et 107a LATC.

Le contrôle de la qualité d'un mandataire est de la compétence de la commune.

La CAMAC met à disposition une liste des mandataires. Celle-ci n'est pas exhaustive et les informations qu'elle contient sont dépourvues de foi publique. L'inscription sur cette liste n'est pas obligatoire pour déposer une demande de permis de construire.

Accès à la liste  

 Le mandataire désirant figurer sur cette liste doit impérativement compléter le formulaire de demande d'inscription et le retourner par courrier à la CAMAC.

Demander une inscription sur la liste des mandataires

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