Réaliser son dossier en vue d'une demande de permis de construire
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Modification de l'article 73 RLATC - Ce qui change le 1er juillet 2022
Le Conseil d’Etat a adopté la modification de l’article 73 du règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC). Dès le 1er juillet 2022, le requérant ou son mandataire devra transmettre à la commune concernée son dossier de demande de permis de construire en deux exemplaires papier et un exemplaire électronique certifié. La commune le fera suivre à la CAMAC uniquement par voie électronique. Les dossiers seront ensuite transmis aux services cantonaux pour traitement uniquement en format électronique. Le préavis du Canton (synthèse CAMAC) sera également transmis à la commune concernée uniquement par voie électronique.
6 éléments à prendre en compte pour constituer sa demande de permis de construire
1) Questionnaire général
Le questionnaire général sert de guide pour que votre dossier soit complet et cohérent, condition indispensable pour un déroulement optimal de la procédure. Il facilite la tâche des mandataires et des services communaux et cantonaux qui peuvent s'assurer que l'ensemble des aspects matériels, légaux et réglementaires du projet ont été pris en considération.
Il a donc pour objectifs de :
- décrire précisément les travaux projetés
- déterminer tous les éléments nécessaires à constituer une demande complète (plans, questionnaires particuliers, annexes) selon l'art. 69 RLATC
- identifier les autorisations cantonales à obtenir
- transmettre les données nécessaires à la statistique trimestrielle des constructions et, après délivrance du permis, au registre cantonal des bâtiments.
Conformément à l'art. 73, al. 1bis RLATC, le questionnaire général doit être saisi sur la plateforme ACTIS de la CAMAC. Toute personne souhaitant faire une demande de permis de construire peut obtenir un accès à la plateforme.
Demande d'accès à la plateformE ACTIS-CAMAC
2) Questionnaires particuliers, documents et annexes
En fonction de vos réponses dans le questionnaire général, il est possible que vous deviez remplir des questionnaires particuliers et/ou des annexes. Ces documents fournissent des informations complémentaires nécessaires aux autorisations spéciales du canton. Par exemple :
- les fiches bâtiments
- les préavis communaux
- les préavis cantonaux
- les questionnaires particuliers
- etc.
Fiches Bâtiments
préavis de degré de sensibilité au bruit (DSB)
3) Plan de situation
Si votre projet inclut des nouvelles constructions, des agrandissements, des surélévations, des transformations d'immeuble ou des changements de leur utilisation, il vous faudra inclure dans votre demande un plan de situation authentifié par un géomètre breveté. Ce plan de situation devra comprendre les indications mentionnées à l'article 6o de la RLATC.
Si votre projet peut être dispensé de l'enquête publique, ou qu'il n'implique pas de modifications de volume ou de surface au sol, un extrait du plan du registre foncier ou une copie du plan de situation à jour et comportant les indications nécessaires peut suffire.
4) Auteur des plans
Selon l'article 106 de la LATC, "les plans de toute construction mise à l'enquête, à l'exception des constructions de minime importance, doivent être établis et signés soit par un architecte, soit par un ingénieur pour les plans particuliers relevant de sa spécialité."
Cette précaution ainsi que la distinction entre architecte et ingénieur servent à la protection du public. En effet, la responsabilité civile d'un constructeur vis-à-vis de son client dépend de sa formation, donc de sa spécialité.
Les architectes et ingénieurs reconnus sont définis par les articles 107 et 107a de la LATC.
La commune a la responsabilité de vérifier si la qualité de l'architecte ou de l'ingénieur en tant qu'auteur des plans est conforme à ces deux articles. Pour faire ce contrôle, elle peut consulter le ((registre des mandataires qualifiés)). En cas de doute, elle peut demander à l'auteur des plans de lui fournir une copie de son diplôme.
Les travaux de minime importance (art. 106 LATC) ne nécessitent pas de passer par un architecte ou un ingénieur.
5) Signatures
Une fois que vous avez rempli le questionnaire général et vérifié la cohérence des données et que vous avez rempli, s'il y'en a besoin, les questionnaires particuliers et les annexes demandées, les documents (questionnaires et plans) doivent tous être signés par :
Vous, si vous êtes le demandeur
Le propriétaire du fonds*
- S'il y en a un, le futur acheteur
- Le maître de l'ouvrage
Selon les circonstances, ces derniers peuvent donner une procuration au mandataire. Celle-ci doit alors être jointe au dossier (art. 73 RLATC) et figurer parmi les annexes.
6) Nombre d'exemplaires à transmettre
Vous devez déposer ou envoyer tous les exemplaires de votre dossier au Greffe* ou au bureau communal.
- 2 exemplaires papier complets et signés (questionnaire général, questionnaires particuliers, plans et autres documents)
- 1 version électronique signée identique à la version papier (scans de la version papier ou documents et plans produits directement sous forme électronique)
- 1 formulaire d'attestation de conformité nouvelle version signé par vos soins.
Afin de permettre à la commune de déposer les documents PDF sur la nouvelle plateforme dédiée, il est important de respecter la directive Transmission des fichiers numériques (pdf, 800 Ko).
Comment suivre l'évolution de mon dossier en tant que privé ou mandataire
Si vous êtes le mandataire, vous pouvez accéder à l'application ACTIS pour trouver cette information.
Si vous êtes le propriétaire, vous pouvez vous adresser à votre mandataire ou à la commune.
Consulter l'application ACTIS.