Registre des mandataires qualifiés

Registre des mandataires qualifiés

Selon l'art. 106 LATC, "les plans de toute construction mise à l'enquête, à l'exception des constructions de minime importance, doivent être établis et signés soit par un architecte, soit par un ingénieur pour les plans particuliers relevant de sa spécialité." Les architectes et ingénieurs reconnus sont définis par les art. 107 et 107a LATC.

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La Direction générale de l'environnement,Direction de l'environnement industriel, urbain et rural, air climat et risques technologiques (DGE-DIREV-ARC) a, quant à elle, crée une liste de professionnels certifiés pour l'établissement et le contrôle des « formulaires Energie » pour les dossiers de mise à l'enquête dans le canton de Vaud. Les professionnels qui y figurent ont les connaissances pour remplir de manière avertie les questions énergétiques des dossiers de mise à l'enquête. Cette liste sera publique et paraîtra sur le site internet de la DGE-DIREV-ARC sous le thème énergie. Elle est destinée aux particuliers et aux communes.

Pour toute information supplémentaire rendez-vous ici.

 

 

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