Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE)
Informations pratiques
La législation en matière d’acquisition d’immeubles contient une série de restrictions à l’acquisition de la propriété immobilière ou à celle de droits assimilés par des personnes à l’étranger. Ces restrictions concernent les personnes qui ne bénéficient pas du droit de s’établir en Suisse ainsi que les personnes ressortissantes des Etats membres de la CE et de l’AELE qui n’ont pas leur domicile légal et effectif en Suisse.
L’Office fédéral de la justice met à disposition du public un aide-mémoire et instructions en matière d’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. Ces documents n’ont qu’un caractère exclusivement informatif. Ils représentent néanmoins un outil utile pour des premières démarches ( Source : Office fédéral de la justice, site officiel ).
Séances 2022
Prochaines dates:
31 mai 2022
10 juin 2022
24 juin 2022
8 juillet 2022
22 juillet 2022
5 août 2022
19 août 2022
Pour plus d'informations
Aide-mémoire de l'office fédéral de la justice (PDF, 163 Ko)
Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
Loi vaudoise d'application du 19 novembre 1986 de la LFAIE
Règlement du 17 février 1987 d'exécution de la loi d'application de la LFAIE (PDF, 23 Ko)
Liste des lieux autorisés pour l'acquisition de logements de vacances (PDF, 127 Ko)
Instructions de l'Office fédéral de la justice aux offices du registre foncier
Acquisition d'immeubles par des personnes au bénéfice d'une carte de légitimation