Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE)

Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE)

Informations pratiques

La législation en matière d’acquisition d’immeubles contient une série de restrictions à l’acquisition de la propriété immobilière ou à celle de droits assimilés par des personnes à l’étranger. Ces restrictions concernent les personnes qui ne bénéficient pas du droit de s’établir en Suisse ainsi que les personnes ressortissantes des Etats membres de la CE et de l’AELE qui n’ont pas leur domicile légal et effectif en Suisse.

L’Office fédéral de la justice met à disposition du public un aide-mémoire et instructions en matière d’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. Ces documents n’ont qu’un caractère exclusivement informatif. Ils représentent néanmoins un outil utile pour des premières démarches ( Source : Office fédéral de la justice, site officiel ).

Contingent LFAIE

Attribution des unités du :

Contingent 2018 (PDF, 18,57 Ko)

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