Informations et réquisitions

Informations et réquisitions

L'inscription au registre foncier est nécessaire pour l'acquisition d'une propriété foncière.

Les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété ne sont valables que s'ils sont reçus en la forme authentique. L'acte authentique est instrumenté devant un notaire. Le canton détermine, pour son territoire, les modalités de la forme authentique et les règles à suivre pour la rédaction de ces actes. La pratique du notariat est soumise à la surveillance du canton.

Le registre foncier est un service public chargé de donner l'état des droits et charges en relation avec les immeubles

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