Plan général ou partiel d'affectation

Un plan général d’affectation règle le mode d’utilisation du sol en définissant des zones sur tout le territoire d’une commune, ou sur une portion du territoire d’une commune pour un plan partiel d’affectation. Constitué d’un plan et d’un règlement, un plan (partiel) d’affectation règle également la mesure de l'utilisation du sol et le degré de sensibilité au bruit. Il est opposable aux tiers.

Toutes les communes du canton disposent d’un plan général d’affectation pour l’ensemble de leur territoire, qui doit être révisé tous les 15 ans ou quand les circonstances l’exigent.

Un plan général ou partiel d’affectation est élaboré par la municipalité avec l’appui de mandataires. Le Service du développement territorial (SDT) accompagne les communes dans leurs démarches, par des conseils directs et par la mise à disposition d’outils et de documentations techniques.

Procédure classique

- Elaboration par la municipalité
- Examen préalable par le SDT
- Mise à l’enquête publique
- Adoption par le législatif communal
- Approbation par le Département du territoire et de l’environnement
- Entrée en vigueur

Pour en savoir plus

Guide sur la procédure des plans d'affectation communaux (Décembre 2003)