Publications des transferts immobiliers

Les cantons peuvent prévoir la publication des acquisitions de propriété immobilière. Les acquisitions par voie de succession ne sont pas publiées.

Pour le Canton de Vaud, les publications des transferts immobiliers sont disponibles sur Internet. L'accès est public.

Attention
Dès le 1 septembre 2012, les publications des offices d'Orbe et de la Vallée seront accessibles via l'office du Jura-Nord vaudois. Les publications de l'office d'Aigle seront accessibles via l'office d'Aigle et de la Rivieira. Les mutations en cours seront publiées dans les offices respectifs (publications possibles après le 1 septembre 2012).

Dès le 1 juin 2013, les publications de l'office d'Aubonne seront accessibles via les offices de Morges et de Nyon. Les mutations en cours seront publiées dans l'office d'Aubonne ( publications possibles après le 1 juin 2013).