Demande d'autorisation

Pour les camps de vacances de plus de 7 jours

Les Directives pour les camps et colonies de vacances de plus de sept jours sur territoire vaudois (format pdf, 80 Ko) précisent les conditions d'autorisation exigées par l'art. 90 du règlement d'application de la Loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs. L'organisateur adresse au Service de protection de la jeunesse le formulaire de "Demande d'autorisation de diriger un camp de plus de 7 jours" (format word, 162 Ko / format pdf, 46 Ko) avec les éléments requis au minimum trois semaines avant le début du camp.

 

Parmi les conditions d’autorisation, sont exigés notamment les éléments suivants :

  • Un taux d’encadrement suffisant selon l’âge des enfants accueillis
  • Une formation adéquate de l’organisateur avec les pièces justificatives
  • Une formation adéquate d’une partie des moniteurs attestée par l’organisateur
  • Un extrait de casier judiciaire datant de moins d’un an
  • Un programme détaillé (exemple de programme de camp à compléter, lien, format word, 56 Ko)

De plus, l'organisateur doit attester s’être assuré que le bâtiment qui abrite les mineurs offre un niveau de sécurité suffisant en matière de risques d’incendie et d’accident. A cette fin, les propriétaires qui souhaitent mettre en location leur bâtiment pour un camp et une colonie de vacances de plus de 7 jours devront avoir entrepris les démarches nécessaires précisées ci-après.

 

Pour exploiter un bâtiment abritant un camp ou une colonie de vacances

Un bâtiment offre un niveau de sécurité suffisant en matière de risques d’incendie et d’accident s’il remplit les deux conditions cumulatives suivantes :

1.      Un rapport d’expertise accidents (format word, 156 Ko / format pdf, 28 Ko) doit être réalisé par la commune (service technique) ou le Bureau de prévention des accidents. Cette expertise est à la charge du propriétaire ou de l’exploitant. Le rapport de l’expert doit conclure à un niveau de sécurité suffisant, cas échéant, sous réserve de mesures organisationnelles.

 

2.      Une visite de l’ECA visant à évaluer le niveau de risque et l’influence du facteur humain en matière de prévention incendie est mandatée par le Service de protection de la jeunesse à la demande du propriétaire. Ce travail d’expertise n’est facturé ni au propriétaire ni à l’exploitant. Le rapport doit conclure à un niveau de sécurité suffisant, cas échéant, sous réserve de mesures organisationnelles.

Etant donné qu’il peut s'écouler plusieurs semaines entre la sollicitation d'une visite de l'ECA et la réalisation de celle-ci, il est vivement conseillé de débuter les démarches au moins quatre mois avant le début du camp.

Pour rappel, le propriétaire ou l’exploitant est responsable du respect des normes de protection incendie (lien :www.praever.ch) concernant l’objet qu’il met en location.

Les propriétaires intéressés pourront faire figurer leur bâtiment sur une liste tenue à jour par le SPJ et visible sur le lien www.vd.ch/colonies.

 

 

 

A qui s'adresser ?

Service de protection de la jeunesse
Délégué cantonal à l'enfance et à la jeunesse
Av. de Longemalle 1
1020 Renens

T +41 21 316 56 51 / +41 78 734 16 35
F +41 21 316 53 31

 

Raccourci

www.vd.ch/colonies