Institutions éducatives (externat et internat)

On entend par institution éducative : l'accueil régulier de plusieurs enfants en externat (la journée seulement) ou en internat (la journée et la nuit) au sein d'une structure institutionnelle dans le but de prendre soin d'eux, de les éduquer, de leur donner une formation, de les soumettre à observation ou de leur faire suivre un traitement.

Qui doit demander une autorisation ?

De manière générale, on peut distinguer deux types d'institutions éducatives qui doivent solliciter une autorisation :

  1. Les écoles privées offrant la possibilité de suivre une scolarité en internat
  2. Les institutions éducatives destinées à des mineurs en danger dans leur développement. Lorsque ces institutions répondent aux besoins définis par la politique socio-éducative cantonale, le Service de protection de la jeunesse a recours à leurs prestations pour y placer des enfants ou des adolescents; à ce titre, il les subventionne.

Note : seules les écoles publiques relevant de l'enseignement primaire, secondaire ou supérieur et les écoles spéciales autorisées par l'Office fédéral des assurances sociales, ainsi que les colonies et camps de vacances d'une durée maximum de 7 jours sont dispensés de requérir une autorisation. Toutes les autres structures accueillant des mineurs sont donc soumises au régime d'autorisation.

La procédure est définie par les articles 80 et suivants du Règlement d'application de la Loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants.

 

A qui s'adresser ?

Service de protection de la jeunesse
Unité de pilotage des prestations éducatives contractualisées
Av. de Longemalle 1
1020 Renens

T +41 21 316 53 38 ou 91 ou 94
F +41 21 316 53 31