Protection des mineurs

Tout enfant ou adolescent en danger dans son développement physique, psychique, affectif ou social, que ce soit en raison de mauvais traitements ou de toute autre circonstance, doit recevoir une protection adéquate.

Conformément à l'article 13 de la Loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs, si ses parents sont dans l'incapacité de remédier eux-mêmes au danger, la situation est alors du ressort du Service de protection de la jeunesse, pour les mineurs domiciliés dans le canton de Vaud.

Notion de « danger »

On entend par mauvais traitements :

  • la maltraitance physique
  • la maltraitance psychique
  • les négligences et les carences
  • les abus sexuels.

On entend par circonstance toute situation où les parents sont momentanément incapables d'exercer leur responsabilité parentale, par exemple :

  • hospitalisation
  • emprisonnement
  • crise familiale
  • maladie psychique sévère.

Qui est concerné ?

Chacun peut demander de l'aide, peut demander conseil ou effectuer un signalement.

Les personnes en relation avec des mineurs dans l'exercice d'une profession, d'une charge ou d'une fonction sont astreintes à l'obligation de signalement.

En cas de doute, elles peuvent préalablement demander conseil. 

Aide-mémoire

  • Pour plus d'informations ou si des doutes persistent, vous pouvez télécharger la brochure Protection des mineurs en danger dans leur développement 

(format pdf, 233 Ko)

 

A qui s'adresser ?

Offices régionaux de protection des mineurs :
- ORPM Ouest
- ORPM Nord & Antenne de Payerne
- ORPM Centre
- ORPM Est

Quel est l'office compétent ?