Intervention socio-éducative en vue de protéger un mineur

L'intervention socio-éducative a pour but de prévenir, limiter ou faire disparaître le danger qui menace un mineur.

Qui peut solliciter une intervention socio-éducative ?

La demande d'intervention socio-éducative du Service de protection de la jeunesse peut être introduite par le mineur lui-même, par ses parents, par un tiers (signalement) ou par une autorité judiciaire (mandat).

Elle n'a lieu qu'avec l'accord des parents (détenteur de l'autorité parentale) ou sur décision de l'autorité judiciaire compétente.

Et ensuite ?

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'aide ou d'un signalement, le Service de protection de la jeunesse débute son intervention socio-éducative par l'appréciation de la demande d'aide ou du signalement.

Si un signalement ne peut être apprécié en raison du refus de coopérer des parents, ou lorsque les circonstances le justifient, le Service de protection de la jeunesse saisit l'autorité judiciaire compétente, qui pourra le mandater pour effectuer une évaluation des conditions d'existence de l'enfant.

Au terme de l'appréciation ou de l'évaluation, le Service de protection de la jeunesse peut proposer de poursuivre son intervention par une action socio-éducative à domicile qui prend la forme d'un appui social, psychosocial et/ou éducatif auprès de la famille ou, au besoin, d'un placement du mineur hors de son milieu familial.

Intervention socio-éducative

Dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ...

En outre, le Service de protection de la jeunesse peut être mandaté par les autorités judiciaires pour effectuer des évaluations en divorce, en vue de l'attribution de l'autorité parentale et de la garde des enfants et, le cas échéant, des modalités du droit de visite.

 

A qui s'adresser ?

Offices régionaux de protection des mineurs :
- ORPM Ouest
- ORPM Nord & Antenne de Payerne
- ORPM Centre
- ORPM Est

Quel est l'office compétent ?

Pour en savoir plus...

Vous trouverez dans la documentation en ligne du Service de protection de la jeunesse différentes informations relatives à l'intervention socio-éducative des Offices régionaux de protection des mineurs.