Accès aux prestations des institutions éducatives

Les prestations des institutions et organismes subventionnés par le canton de Vaud, qu'elles soient servies en internat, en externat ou en ambulatoire, sont délivrées aux mineurs (cas échéant, aux jeunes adultes) au bénéfice d'une intervention socio-éducative du Service de protection de la jeunesse, de l'Office du tuteur général ou du Tribunal des Mineurs.

Lorsque une intervenante ou un intervenant professionnel pense qu'un mineur devrait bénéficier d'une mesure éducative délivrée par une de ces institutions ou organisme, il en informe les parents (ou le détenteur de l'autorité parentale) qui adressent au Service de protection de la jeunesse une demande en ce sens.

Le Service de protection de la jeunesse procède alors à une appréciation de la situation ; s'il conclut au bien-fondé de la demande, il débutera une action socio-éducative et sollicitera la prestation auprès de l'institution ou de l'organisme concerné.

A savoir...

Le Service de protection de la jeunesse peut réorienter la demande vers une autre prestation, s'il estime qu'elle serait plus adaptée. Les parents (ou le détenteur de l'autorité parentale) sont libres de refuser cette proposition, mais ils ne peuvent exiger que la prestation qu'ils sollicitent soit octroyée.

S'il acquière la conviction que le mineur est en danger dans son développement et que les parents refusent l'intervention qu'il propose, le Service de protection de la jeunesse est alors dans l'obligation de saisir l'autorité tutélaire, conformément aux articles 19 et 27 de la Loi sur la protection des mineurs.

De même, si l'intervenante ou l'intervenant professionnel estime qu'un mineur est en danger dans son développement et que les parents refusent de solliciter l'aide qu'il propose, elle ou il adresse alors un signalement au Service de protection de la jeunesse.

 

A qui s'adresser ?

Offices régionaux de protection des mineurs :
- ORPM Ouest
- ORPM Nord & Antenne de Payerne
- ORPM Centre
- ORPM Est

Quel est l'office compétent ?