Mandat judiciaire civil ou pénal

Action socio-éducative sur mandat judiciaire

Mandats civils

En général, c'est la Justice de paix, en tant qu'autorité de protection de l'enfant, qui est compétente pour instaurer les mesures de protection de l'enfant prévues par le Code civil.

Le Service de protection de la jeunesse exerce les mandats de surveillance, de curatelle d'assistance éducative (pour des mineurs qui vivent dans leur famille) et de retrait de la garde (placement du mineur hors du domicile familial).

L'Office des curatelles et tutelles professionnelles exerce les curatelles de recherche en paternité et les mandats de tutelle sur des mineurs.

Mandats pénaux

Les mandats pénaux sont instaurés par le Tribunal des mineurs, qui peut ordonner une mesure de protection à domicile ou de placement en faveur d'enfants ou d'adolescents qui ont commis des actes punissables.

Le mandat pénal peut être ordonné quelle que soit la gravité des délits si la situation du mineur nécessite une prise en charge éducative ou thérapeutique.

 

Pour en savoir plus...

Vous trouverez dans la documentation en ligne du Service de protection de la jeunesse différentes informations relatives à l'intervention socio-éducative des Offices régionaux de protection des mineurs.