Appréciation ou évaluation des conditions de vie d'un mineur

Le Service de protection de la jeunesse débute son intervention socio-éducative par une appréciation de la demande d'aide ou du signalement qui lui est adressé.

Si un signalement ne peut être apprécié en raison du refus de coopérer des parents, ou lorsque les circonstances le justifient, le Service de protection de la jeunesse saisit l'autorité judiciaire compétente, qui pourra le mandater pour effectuer une évaluation des conditions d'existence de l'enfant.

Par ailleurs, s'il apparaît que le mineur a été victime d'une infraction poursuivie d'office dans le domaine de la protection de l'enfant (maltraitance, abus sexuels), le Service de protection de la jeunesse a l'obligation de la dénoncer à l'autorité pénale compétente.

Au terme de l'appréciation, le Service de protection de la jeunesse transmet ses conclusions à la Justice de paix qui prendra une décision et en informera le signalant et les parents.

Comment se passe une appréciation ou une évaluation ?

Pour apprécier une demande d'aide ou un signalement, ou lorsqu'un mandat d'évaluation lui est confié, le Service de protection de la jeunesse prend les informations et avis nécessaires, qui lui permettront de déterminer :

  • le danger encouru par le mineur
  • la capacité des parents à y remédier

Le but de l'appréciation ou de l'évaluation est de déterminer si une action socio-éducative du Service de protection de la jeunesse est nécessaire. Elle vise à confirmer ou informer l'existence d'une mise en danger du mineur et l'incapacité des parents à y remédier.

La durée d'une appréciation est de 10 semaines, alors qu'une évaluation sur mandat judiciaire dure environ 4 mois. L'appréciation, qui est plus sommaire que l'évaluation, comprend au moins :

  • un contact avec le signalant
  • un entretien avec les parents et le mineur, en principe à domicile
  • un contact avec un professionnel connaissant le mineur (médecin, enseignant, services sociaux, etc.)
  • si nécessaire, un autre contact avec un tiers (professionnel ou entourage)

Au terme de l'appréciation faisant suite à un signalement, la Service de protection de la jeunesse transmet ses propositions à la Justice de paix s'agissant de la poursuite ou non de l'intervention du Service de protection de la jeunesse.

Lorsque le Service de protection de la jeunesse est mandaté pour évaluer les conditions d'existence d'un enfant, il remet au terme de l'évaluation un rapport à l'autorité judiciaire, avec description de la situation familiale et propositions s'agissant de la poursuite ou non de l'intervention du Service de protection de la jeunesse.

Et ensuite ?

L'appréciation ou l'évaluation établit que l'enfant ne court aucun danger, ou que les parents ont montré qu'ils étaient capables d'y remédier eux-mêmes. L'intervention du Service de protection de la jeunesse s'arrête là.

ou

L'appréciation ou l'évaluation établit qu'une action socio-éducative du Service de protection de la jeunesse est nécessaire et qu'elle peut être menée en accord et avec la collaboration des parents.

ou

L'appréciation ou l'évaluation établit qu'une action socio-éducative est nécessaire et qu'elle doit être menée dans le cadre d'un mandat judiciaire. Dans ce cas, l'autorité judiciaire compétente (généralement la Justice de paix) mandate le Service de protection de la jeunesse. La mesure ordonnée est proportionnelle au danger encouru par le mineur.

 

A qui s'adresser ?

Offices régionaux de protection des mineurs :
- ORPM Ouest
- ORPM Nord & Antenne de Payerne
- ORPM Centre
- ORPM Est

Quel est l'office compétent ?