Adoption

Autorités compétentes
Le département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) qui exerce son action par l’intermédiaire de la Direction de l’état civil est l’autorité cantonale compétente d’instruction et de décision concernant toutes les procédures d’adoption.

Les demandes d’adoption de l’enfant du conjoint/partenaire/concubin ainsi que celles concernant l’adoption d’une personne majeure doivent être adressées à la Direction de l’état civil, rue Caroline 2, 1014 Lausanne.

Les demandes d’adoption par des époux et par une personne seule doivent être adressées au Service de protection de la jeunesse, autorité centrale cantonale en matière d’adoption, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

L’autorité centrale cantonale qui fournit des renseignements en vue d’adoption est le service cantonal de la protection de la jeunesse.

L’Office fédéral de la justice tient une liste des intermédiaires en adoption.

Adoption

Le nouveau droit de l’adoption est entré en vigueur le 1er janvier 2018. La réforme concerne trois axes principaux :

  • Ce n’est plus seulement les personnes mariées qui ont le droit d’adopter l’enfant de leur conjoint. Les partenaires enregistrés et les concubins peuvent aussi adopter l'enfant de la personne avec qui ils sont en couple.

  • La loi révisée assouplit les conditions générales d'adoption, auxquelles on pourra désormais déroger pour le bien de l'enfant. L’âge minimal en cas d’adoption conjointe ou par une personne seule passe de 35 à 28 ans, la durée minimale de la relation de couple de cinq à trois ans. Ce n’est plus la durée maritale qui fait foi, mais la durée de vie en ménage commun.

  • Les règles sur le secret de l’adoption ont aussi été atténuées. Les parents biologiques qui ont donné leur enfant à l’adoption et qui le recherchent ou qui souhaitent obtenir des informations sur lui peuvent obtenir ses données personnelles s’il y a consenti une fois majeur. L’enfant mineur pourra aussi approuver la communication de ses données s’il est capable de discernement et si ses parents adoptifs y consentent. L’adopté avait jusqu’ici un droit absolu à connaître ses origines, mais avec l’accord de ses parents biologiques. Dans le nouveau droit, aucun accord préalable des parents d’origine n’est requis. L’adopté pourra désormais aussi obtenir des renseignements sur ses frères et sœurs et demi-frères et demi-sœurs une fois ceux-ci majeurs et après accord de leur part.

Recherche sur l'identité des parents biologiques
L'art. 268c du code civil donne le droit aux personnes adoptées à connaître l'identité de leurs parents biologiques et oblige les cantons à désigner un office approprié pour les conseiller.
L'art. 42 de la Loi sur la protection des mineurs désigne à cet effet le Service de protection de la jeunesse (SPJ).

Les attributions du Service de protection de la jeunesse (SPJ) et du Service de la population (SPOP) ainsi que la procédure de traitement des demandes d'information des requérants domiciliés dans le canton de Vaud sont réglées de la manière  suivante :

1. Attributions des services cantonaux
Le SPJ, par l'Office de surveillance des structures d'accueil de mineurs, exerce les rôles:

  • d'autorité cantonale chargée de coordoner les démarches et de renseigner les personne adoptée  (selon ch. 3.1.1 de la circulaire)
  • d'office cantonal de conseil en matière d'adoption (selon ch. 3.1.2 de la circulaire)

Le SPJ est compétent pour répondre à toute demande concernant  l'information sur l'identité des parents biologiques d'une personne adoptée :

  • domiciliée dans le canton de Vaud lors du dépôt de la demande concernant la recherche de ses origines.
  • domiciliée dans le canton de Vaud au moment du dépôt de la requête d'adoption.
  • originaire du canton de Vaud ensuite de l'adoption.
  • née dans le canton de Vaud.

Le SPOP, par la Direction de l'état civil, est l'autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil :

  • chargée de collaborer aux démarches entreprises par le SPJ (selon ch.3.1.1 de la circulaire).

2. Collaboration entre le SPJ, le SPOP et l'OCTP
Si les données en possession du SPJ sont incomplètes, ce dernier sollicite le SPOP qui lui communique les renseignements en sa possession et engage, le cas échéant, toutes autres démarches précisées dans la circulaire de l'Office fédéral de l'état civil en vue d'en communiquer le résultat au SPJ.

Si l'enfant a été confié à l'adoption dans le canton de Vaud et que l’office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après: OCTP) en a été le tuteur, le SPJ oriente le demandeur vers l'OCTP. Sauf accord particulier différent, c'est l'OCTP qui entreprend les démarches en vue d'informer les parents biologiques.