Autorité parentale conjointe

Autorité parentale conjointe des parents non mariés ensemble

Depuis le 1er juillet 2014, la révision du Code civil suisse vise à faire de l’autorité parentale conjointe la règle, indépendamment de l’état civil des parents, et  à établir ainsi l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans ce domaine.

Ainsi,  le nouveau droit a introduit les nouveautés suivantes lors de la reconnaissance de l’enfant :

  • Lors de la reconnaissance du premier enfant commun devant l’officier de l’état civil, il est possible de déclarer à l’officier de l’état civil l’autorité parentale conjointe et de déclarer, en même temps ou dans l’année qui suit la déclaration d’autorité parentale conjointe, l’attribution du nom de célibataire du père ;
  • S’il ne s’agit pas du premier enfant commun, ce dernier prend le même nom que ses frères et sœurs ;
  • Si la déclaration de l’autorité parentale n’est pas faite en même temps que la reconnaissance, les parents doivent adresser leur requête à la Justice de paix du lieu de domicile de l’enfant.
  • Dès l’institution de l’autorité parentale, les parents ont une année pour déclarer l’attribution du nom de célibataire du père à l’enfant.
  • La question de l’entretien de l’enfant relève de la compétence de la Justice de Paix du lieu de domicile de l’enfant. Aucune convention écrite en matière d’entretien ne sera demandée par les offices de l’état civil.
  • Une déclaration d’autorité parentale conjointe devra être signée par les parents pour chaque naissance.

La déclaration concernant l’autorité parentale conjointe devant l’officier de l’état civil est soumise à un émolument de 30 francs.