Régime matrimonial

Le régime légal ordinaire est celui de la participation aux acquêts et s’applique de par la loi à moins que les conjoints n’aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu’ils ne soient soumis au régime matrimonial extraordinaire (séparation de biens). Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage.

Des informations sur les régimes matrimoniaux sont à demander à un notaire ou à un avocat. Vous trouverez aussi des informations dans Droit matrimonial ("Droit matrimonial et droit successoral"). L’office de l’état civil ne fournit pas d’informations quant aux régimes matrimoniaux.