Divorce

Procédure et conséquences

Dès le 1er janvier 2017 :

* le moment déterminant pour le calcul du partage de la prévoyance professionnelle est dorénavant la date de l’introduction de la procédure de divorce, et non plus celle de l’entrée en force du jugement.

* les avoirs seront partagés y compris lorsque le conjoint débiteur est à la retraite ou invalide
Selon les circonstances, l’avoir à transférer sera calculé soit en fonction d’une prestation de sortie hypothétique soit à partir de la rente du conjoint débiteur, qui sera partagée et convertie en rente viagère.

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