Logement

Entrée en vigueur de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) et de son règlement d’application (RLPPPL)

Acceptée en votation populaire le 12 février 2017, la LPPPL ainsi que son règlement d’application (RLPPPL) entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elle annule et remplace la loi concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d’habitation, ainsi que l’utilisation à d’autres fins que l’habitation (LDTR, RSV 840.15) et la loi concernant l’aliénation d’appartements loués (LAAL, RSV 840.13).
Ces nouvelles dispositions permettent aux communes et aux investisseurs de soutenir la construction de logements d’utilité publique (LUP) et de préserver un parc locatif correspondant aux besoins de la population vaudoise. Par ces deux volets, la LPPPL vise à agir de manière équilibrée pour lutter efficacement contre la pénurie de logements et la spéculation immobilière.
Communiqué de presse du 2 novembre 2017 – entrée en vigueur de la LPPPL
Présentation de la LPPPL
Présentation du règlement d’application de la LPPPL (RLPPPL)
Volet « Préservation du parc locatif»
Volet « promotion du parc locatif »

Droit du bail - formules officielles agréées pour le canton de Vaud

La dernière liste des formules officielles agréées est parue dans la FAO du vendredi 8 décembre 2017. Suite

Taux hypothécaire de référence applicable aux contrats de bail

Il reste fixé à 1,5 % dès le 2 décembre. Le taux d’intérêt moyen établi le 30 septembre 2017, jour de référence, était de 1,56 % contre 1,58 % au trimestre précédent. Selon les règles de l’arrondi commercial, il se maintiendra à ce niveau tant que le taux d’intérêt moyen se situe entre 1,38 % et 1,62 %.
Communiqué de presse de l'OFL du 1er décembre 2017
Evolution du taux depuis 1982

Aperçu du marché du logement

Revue trimestrielle de l'Office fédéral du logement. Le numéro IV/2017 est paru. Suite

Chaque année , une famille sur neuf déménage

Le taux de déménagement annuel des familles vaudoises avec enfants de moins de dix ans s’élève à 11 % en moyenne 2013-2016. Le taux de déménagement annuel des familles vaudoises avec enfants de moins de dix ans s’élève à 11 % en moyenne 2013-2016. Parmi ces familles, les plus susceptibles de changer de résidence sont celles qui disposent d’un logement trop exigu ou qui ne comptent qu’un seul enfant. En quatre ans, seule la moitié des familles avec jeunes enfants reste dans le même logement.
Flash statistique du 8 novembre 2017

Logements subventionnés - aide à la pierre

Pour bénéficier d'un tel logement, les locataires doivent respecter des limites de revenu et des conditions d'occupation. Suite
Liste des immeubles dans le canton de Vaud

 

Division logement (SCL)
Rue Caroline 11 bis
1014 Lausanne
CH

Tél. +41 21 316 64 00
Fax +41 21 316 63 97

Fermeture de fin d'année

La Division logement (SCL) est fermée du lundi 25 décembre 2017 au mercredi 3 janvier 2018 à 8h00.

Heures d'ouverture

08h00-12h00 et 13h30-16h30
du lundi au vendredi

Observatoire du logement

Données statistiques : www.obs-logement.vd.ch