Logements subventionnés - aide à la pierre

La loi sur le logement (LL) a pour but de promouvoir une politique du logement qui mette à disposition de la population des habitations adaptées à ses besoins et de favoriser un équilibre démographique satisfaisant entre les diverses régions du canton.

Les mesures prévues par la loi prennent les formes suivantes:

  • L'aide financière consiste à accorder au propriétaire une subvention annuelle fixe sur une durée de 15 ans.
  • Par l'attribution d'une aide, l'État entend favoriser la construction de nouveaux logements à loyers modérés, destinés principalement aux familles.
  • L'aide cantonale a comme effet de diminuer la charge locative de 10% au maximum; elle peut dans des circonstances particulières être portée à 15% au plus; une participation égale est en règle générale demandée à la commune.
  • Cette prestation est, en règle générale, accompagnée d'un cautionnement accordé par la commune, exceptionnellement de manière solidaire avec le Canton. Un tel cautionnement permet l'obtention d'hypothèques aux conditions du premier rang jusqu'à concurrence de 90% du coût total de l'opération.
  • Lorsque le projet de construction de logements à loyers modérés émane de plusieurs communes, la participation cantonale peut être portée à 15%.

Cette formule de subventionnement consiste, par l'attribution de subventions à fonds perdu, à abaisser les charges locatives des immeubles (art. 28 de la LL).

 

Documentation

Barème unique des limites de revenu RCOL et RCOLLM
Liste des immeubles subventionné dans le canton de Vaud

Bases légales

LL loi sur le logement
RLL règlement d'application