Logements subventionnés - aide à la pierre

Informations aux investisseurs

Le revenu locatif est défini selon les critères du Règlement d'application de la loi sur le logement (voir ci-contre). Un rendement équitable est consenti au propriétaire désireux d'investir dans la réalisation de logements à loyers abordables. Les loyers sont fixés par l'autorité cantonale et soumis à son contrôle.

L'investissement en fonds propres doit atteindre au minimum 10% des capitaux nécessaires à la réalisation. L'aide cantonale n'est accordée que pour des réalisations économiquement rationnelles et justifiées. Les logements projetés doivent en particulier répondre à un besoin; dans ce contexte le rôle de la commune concernée est prépondérant.

Des communes, des sociétés coopératives, des fondations, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés anonymes à actions exclusivement nominatives et des particuliers peuvent bénéficier des mesures d'aides.

Les immeubles doivent être construits conformément aux directives techniques et financières adoptées par le service compétent et respecter les exigences liées à l'obtention du label Minergie. Cette mesure s'inscrit dans l'intérêt du Conseil d'État pour le développement durable et la problématique énergétique.

Les travaux ne peuvent débuter avant que l'aide sollicitée n'ait été octroyée. Dans des cas dûment fondés, une autorisation anticipée de passer à l'exécution des travaux envisagés peut être accordée.

Les demandes sont à présenter à l'autorité communale du lieu de situation de l'immeuble; celle-ci transmet le dossier à la Division logement du Service des communes et du logement (SCL) en y joignant son préavis motivé.