Logements subventionnés - aide à la pierre

Informations aux locataires et aux gérances

Pour bénéficier d'un logement subventionné, les locataires doivent satisfaire aux conditions cantonales suivantes :

  • limites de revenu
  • degré d'occupation

Les conditions d'occupation sont fixées, d'une part, par le règlement RCOL pour les logements au bénéfice de l'aide dégressive, et, d'autre part, par le règlement RCOLLM pour les logements au bénéfice de l'aide linéaire.

Certaines communes (voir ci-contre) appliquent des règles communales spéciales approuvées par le Canton.

Pour les communes bénéficiant d'une délégation de compétence, les demandes doivent être déposées auprès des offices communaux. Pour les autres communes les demandes sont à déposer auprès des gérances.

 

Documentation

Barème unique des limites de revenu RCOL et RCOLLM
Liste des immeubles subventionné dans le canton de Vaud

Formulaires

Aide à la pierre

Communes avec délégation de compétence

Lausanne Montreux Morges Nyon Vevey Yverdon-les-Bains

Bases légales

LL loi sur le logement
RLL règlement d'application
RCOL règlement sur les logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics
RCOLLM règlement sur les logements à loyers modérés