Accession à propriété

Pour faciliter l'accession à la propriété, le Canton garantit, en qualité d'arrière-caution, l'action de la Coopérative vaudoise de cautionnement hypothécaire (CVCh).

Son but est de permettre essentiellement à des jeunes familles qui n'ont pas l'intégralité des fonds propres nécessaires pour devenir propriétaires de leur logement, d'accéder à la propriété par le biais des cautionnements accordés par la CVCh.

La CVCh peut faciliter l'accès à la propriété privée d'une villa individuelle, mitoyenne ou d'un appartement en PPE.

La CVCh bénéficiera d’une arrière-caution de l’Etat qui ne devra pas dépasser un montant maximum de 6 millions de francs.

Seuls les immeubles sis sur territoire vaudois et destinés à constituer le domicile de l'acquéreur pourront bénéficier de l'arrière-caution de l'État, pour autant que le prix d’acquisition ne dépasse pas 1 million de francs.

 

Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

Informations pratiques

Base légale

RAFCUCH règlement sur l'aide financière à la CVCh favorisant l'accession à la propriété

Liens

CAMAC autorisations de construire
> RCB registre des bâtiments
CVCh
CVI
SVIT
Les notaires romands
SIA