Prêts à la construction de logements pour les étudiants

En application du règlement sur les prêts pour la création de logements pour les étudiants (voir ci-contre), le Canton accorde des prêts au taux d'intérêt de 0.5% pour financer la construction ou la rénovation de la partie immobilière de logements destinés aux étudiants.

La demande de prêt doit être adressée à la Division logement du Service des commune et du logement (Division logement). Un préavis attestant la clause du besoin doit préalablement être demandé à la Direction générale de l'enseignement supérieur.

Pour pouvoir bénéficier d'un prêt, le projet doit prévoir une capacité d'accueil pour au moins 10 étudiants. Les modalités d'exploitation de l'immeuble doivent répondre aux dispositions du règlement.

Le montant des fonds propres investis doit s'élever au moins à 10% de l'investissement total. Le remboursement du prêt intervient par annuités fixes dans un délai de 20 ans.

Les logements pour étudiants doivent être construits conformément aux directives techniques et de coûts adoptées par la Division logement (voir ci-contre). Les coûts de construction de la partie consacrée aux logements pour étudiants doivent rester dans les limites fixées par le service.

Avant la première mise en location, la Division logement fixe le revenu locatif admissible propre aux logements pour les étudiants.

 

Bases légales

RPCLE règlement sur les prêts pour la création de logements pour les étudiants