Commission paritaire - droit du bail

La Commission paritaire en matière de droit du bail réunit les milieux de locataires et de bailleurs, de courtiers en immeubles et en fonds de commerce, et a pour objectif de discuter des problèmes en matière de bail et de proposer les solutions adéquates.

Cette Commission est nommée en début de législature. Le Chef du Service des communes et du logement en assume la présidence.

Le 24 novembre 1998, la Commission paritaire a adopté les Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du Canton de Vaud (RULV).

Le 4 juillet 2012, la Commission paritaire a adopté les nouvelles directives cantonales pour l'établissement du décompte annuel de chauffage et d'eau chaude.

 

Liens

ASLOCA Association suisse des locataires
CVI Chambre vaudoise immobilière
USPI Vaud Union suisse des professionnels de l'immobilier