Commissions de conciliation - droit du bail

Généralités

Les commissions de conciliation sont chargées, dans toute question relative aux baux de choses immobilières de conseiller les parties, de tenter, en cas de litige, de les amener à un accord, de rendre les décisions prévues par la loi, de transmettre les requêtes du locataire à l'autorité compétente lorsqu'une procédure d'expulsion est pendante, de faire office de tribunal arbitral à la demande des parties (article 274a CO) .

Elles sont composées paritairement d'assesseurs issus des milieux représentatifs des locataires et des bailleurs. Elles sont présidées par les préfets (article 2 de la loi fixant la procédure dans les contestations relatives aux baux à loyer immobiliers et aux baux à ferme non agricoles du 12 mai 1982 (LPCBL, RSV 221.311). Il y a donc autant de commissions que de districts.
Pour saisir une commission de conciliation, la partie qui le souhaite doit s'adresser à la préfecture du lieu de situation de l'immeuble.

Les commissions doivent tenter la conciliation entre les parties et, dans deux types de litiges, rendre une décision si les parties ne parviennent pas à une conciliation. Ces deux cas sont ceux relatifs aux défauts de la chose louée et à la consignation du loyer (article 259 CO)  et ceux concernant la contestation du congé et la prolongation du bail (article 273 CO).

Les commissions transmettent également au juge compétent (juge de paix) les requêtes d'expulsion (article 257 CO) Les commissions de conciliation jouent également un rôle de conseil, pour autant qu'elles n'aient pas encore été saisies du litige en cause.

Rôle d'appui juridique

La Division logement du Service des communes et du logement joue un rôle d'appui juridique pour les commissions préfectorales de conciliation.

Les particuliers qui souhaitent des renseignements lors d'un litige en droit du bail, des conseils peuvent être obtenus soit auprès des associations de locataires (ASLOCA, soit auprès des associations immobilières (CVI; USPI-Vaud).
A noter que les préfectures sont habilitées à renseigner les administrés, pour autant qu'un litige ne soit pas pendant devant l’autorité concernée.

Rôle de formation des préfets en leur qualité de présidents des Commissions de conciliation

La Division logement anime périodiquement une journée de formation consacrée principalement au droit du bail.
Cette journée est organisée à l’intention des préfets, en leur qualité de présidents des Commissions de conciliation en matière de bail.

Nominations/démissions et rétribution des assesseurs des commissions de conciliation

La Division logement est chargé du suivi administratif des nominations et démissions des assesseurs au sein des commissions préfectorales de conciliation en matière de bail à loyer.

Les assesseurs sont nommés de façon paritaire entre les milieux des bailleurs et des locataires. Pour chaque district, la Commission est formée du préfet, qui fonctionne comme président, et de deux assesseurs; l'un de ceux-ci est choisi parmi les personnes représentatives des milieux des locataires et l'autre parmi celles qui sont représentatives des milieux des propriétaires et des gérants. Les assesseurs sont nommés par le Conseil d'Etat qui en dresse la liste pour chaque district au début de chaque législature.

La Division logement établit les propositions de nomination des assesseurs et enregistre les démissions de ces derniers. Il procède au suivi des propositions de nomination en collaboration avec le préfet concerné et des associations représentatives et à la rétribution des assesseurs.

 

Liens

> Préfectures
ASLOCA
 Association suisse des locataires
CVI Chambre vaudoise immobilière
USPI Vaud Union suisse des professionnels de l'immobilier