Changement d'affecation de logements loués - Point de vue du locataire

Tout changement d’affectation de logements loués doit faire l’objet d’une demande d’autorisation, pour autant que les logements concernés entrent dans le champ d’application de la loi (LPPPL).

Inspection locale

Afin de pouvoir statuer sur la nécessité et l’opportunité du changement d’affectation d’un logement loué, la Division logement peut décider d’organiser une inspection locale et d’y associer les locataires concernés. La Division logement émet à cet effet un avis que le propriétaire affichera dans l’immeuble.

Sous-location à des fins commerciales

La sous-location régulière et/ou de longue durée de logements meublés avec services ou utilisant des plateformes d’économie collaborative équivaut à un changement d’affectation et doit faire l’objet d’une demande d’autorisation par le propriétaire du logement. Conformément au droit du bail, le locataire doit obtenir le consentement exprès du bailleur lorsqu’il souhaite sous-louer tout ou partie de son logement. S’il ne le fait pas, il s’expose à une résiliation de bail.