Changement d'affecation de logements loués - Point de vue du propriétaire

Tout propriétaire souhaitant changer de destination un logement jusqu’alors loué (création d’un bureau, d’un cabinet médical ou d’un logement para-hôtelier avec services, par exemple) doit déposer une demande d’autorisation auprès de la commune du lieu de situation de l’immeuble pour autant que son logement entre dans le champ d’application défini par la loi (LPPPL). Lorsqu’il existe un doute sur le principe de l’assujettissement à la loi, le propriétaire peut demander à la Division Logement de prendre une décision formelle sur ce point.

A noter que le changement d’affectation d’un local commercial vers un logement est lui aussi soumis à autorisation. Cas échéant, cette dernière est alors délivrée par la police du commerce dans le cadre de la procédure LATC.

Dépôt de la demande d’autorisation

Le propriétaire envoie la demande d’autorisation à l’office communal du logement ou à la municipalité du lieu de situation de l'immeuble au moyen du questionnaire n° 53. Il peut déposer sa demande d’autorisation dans le cadre d’une demande de permis de construire exigée en vertu de l’art. 68 du Règlement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) lorsqu’une telle procédure est nécessaire.
Lorsqu’il s’agit de changements d’affectation non soumis à autorisation au sens de la LATC, le propriétaire a tout de même l’obligation d’annoncer le changement d’affectation à la commune.

Inspection locale

Afin de pouvoir statuer sur la nécessité ou l’opportunité du changement d’affectation, la Division logement peut décider d’entreprendre une inspection locale. Elle en communique alors la date par écrit au propriétaire. Ce dernier doit en informer les locataires, qui ont la possibilité d’y assister.

Contrôle administratif

La Division logement peut soumettre l’octroi de l’autorisation à la condition que les locaux soient réaffectés à l’habitation dès que les motifs ayant conduit à l’autorisation n’existent plus. Elle peut aussi limiter son autorisation à un bénéficiaire précis, pour ses besoins propres et exclusifs.
Dès que le besoin des locaux n’est plus avéré, le propriétaire en informe immédiatement la Division logement et réaffecte les locaux à leur vocation initiale de logement loué. L’appartement ainsi remis sur le marché fait l’objet d’un contrôle des loyers d’une durée variable en fonction de la situation de pénurie de logement.

Sanctions

Tout changement d’affectation entrepris sans autorisation peut faire l’objet d’un ordre de réaffectation en locaux d’habitation. Tout propriétaire ne respectant pas les dispositions de la loi peut se voir infliger une amende allant jusqu’à CHF 60'000.