Démolition, transformation et rénovation d’importance

Les travaux de démolition, de transformation et de rénovation d’importance portant sur des logements loués sont soumis à autorisation en vertu de la loi sur la préservation et promotion du parc locatif (LPPPL), pour autant que les logements concernés entrent dans le champ d’application de cette dernière.

Notion de rénovation et transformation

La notion de « rénovation » comprend tous travaux générant une plus-value pour l’immeuble ou le logement loué concerné, sans en modifier la distribution. Les travaux de pur entretien ne sont pas inclus. La notion de «transformation» englobe tous travaux ayant pour conséquence de modifier l’architecture, la surface, le volume, la distribution ou d’y aménager de nouvelles installations techniques (chauffage, ascenseur, etc.).

Motifs d’autorisation

L’autorisation est accordée lorsque :

  • les logements à démolir ou transformer ne font pas partie d’une catégorie à pénurie (logement de luxe, atypique, etc.);
  • les travaux sont indispensables pour des motifs de sécurité, de salubrité ou d’intérêt général;
  • les travaux permettent de favoriser les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergies renouvelables.

Dispense d’autorisation

La rénovation peut faire l'objet d'une procédure simplifiée si :
les travaux n'engendrent pas de modification typologique des logements concernés et sont inférieurs au 20% de la valeur à neuf assurance incendie de l'immeuble (dispense d’autorisation) ou
s’ils ne concernent pas plus de deux appartements isolés dans un immeuble. Dans tous les cas, le dépôt d’une demande d’autorisation reste obligatoire.

Questions liées

  • Je suis propriétaire d’un immeuble locatif et souhaite le démolir, le transformer ou le rénover,
  • je suis locataire et souhaite connaitre mes droits en cas de démolition, transformation ou rénovation du logement que je loue,
  • je suis une commune et souhaite connaitre mon rôle dans le cadre d’une démolition/transformation/rénovation de logements loués.