Démolition, transformation et rénovation d'importance - point de vue de la commune

La commune est la porte d’entrée pour toute demande d’autorisation de démolition, transformation ou rénovation de logements locatifs, pour autant que les logements concernés entrent dans le champ d’application de la loi (LPPPL).

Réception de la demande d’autorisation

Toute demande d’autorisation est adressée en deux exemplaires à la commune du lieu de situation de l’immeuble au moyen du questionnaire n° 53.

Préavis communal

Dès réception de la requête d’autorisation, la commune dispose de 30 jours pour émettre son préavis dans lequel elle indique au minimum si les logements loués concernés correspondent à un besoin de sa population. La commune peut également faire valoir des motifs d’intérêt général d’ordre urbanistique, social, sanitaire, culturel ou autre. Elle peut solliciter tout complément d’information utile auprès du propriétaire. Le préavis est transmis à la Division logement avec la requête d’autorisation et ses annexes par l’intermédiaire de la Centrale des autorisations (CAMAC).

Inspection locale

Lorsque la Division logement juge nécessaire de procéder à une inspection locale, elle en avertit la commune afin que celle-ci puisse y participer.

Contrôle de l’exécution des travaux

La commune à la responsabilité de contrôler les travaux ayant fait l’objet d’une autorisation. Elle signale à la Division logement toutes interventions entreprises sans autorisation.

Pouvoir de sanction

La commune est habilitée, tout comme le canton, à ordonner la suspension immédiate des travaux entrepris sans autorisation. Elle peut exiger la remise en état des lieux et, en cas d’inexécution, faire réaliser les travaux aux frais du propriétaire. Elle dispose alors d’une hypothèque légale. La commune peut par ailleurs ordonner à un propriétaire de faire exécuter à ses frais des travaux indispensables lorsque celui-ci a, intentionnellement ou par négligence grave, laisser l’immeuble se dégrader.