Démolition, transformation et rénovation d'importance - point de vue du locataire

Les travaux de démolition, transformation ou rénovation qu’un propriétaire de logements locatifs souhaite entreprendre sont soumis à autorisation, pour autant que les logements concernés entrent dans le champ d’application de la loi (LPPPL). Ces travaux peuvent avoir des répercussions sur les loyers des locataires. La Division logement peut toutefois limiter les hausses de loyers consécutives aux travaux.

Information aux locataires

Les locataires de l’immeuble sont informés par écrit sur la nature des travaux envisagés et leur coût, leur calendrier et la répercussion probable que le propriétaire prévoit sur le revenu locatif annuel net des logements de l’immeuble. Les locataires ont 30 jours pour présenter leurs observations ou suggestions.

Inspection locale

Afin de pouvoir statuer sur la nécessité des travaux envisagés, la Division logement peut procéder à une expertise technique ou décider d’organiser une inspection locale et d’y associer le locataire, qui peut s’y faire représenter. Elle émet à cet effet un avis que le propriétaire affichera dans l’immeuble.

Contrôle des loyers

Afin de contenir la hausse des loyers, la Division logement peut limiter la répercussion des coûts des travaux sur le revenu locatif global (mais n’intervient pas sur les loyers individuels). Son autorisation peut être assortie à une mesure de contrôle du revenu locatif d’une durée de dix ans maximum. La durée de contrôle diminue à cinq ans maximum lorsque la pénurie est moindre (entre 1 % et 1,5 % de logements vacants).

Encouragement des travaux permettant la diminution des charges

Les investissements réalisés sur le bâtiment en matière d’assainissement énergétique sont pris en compte dans le calcul des loyers. Ces travaux sont encouragés, d’autant plus qu’ils permettent de diminuer les charges des locataires.