Démolition, transformation et rénovation d'importance - point de vue du propriétaire

Tout propriétaire souhaitant procéder à des travaux de démolition, rénovation ou transformation de logements loués doit déposer une demande d’autorisation (questionnaire n°53) auprès de la commune du lieu de situation de l’immeuble pour autant que son logement entre dans le champ d’application défini par la loi (LPPPL). Lorsqu’il existe un doute sur le principe de l’assujettissement à la loi, le propriétaire peut demander à la Division logement de prendre une décision formelle sur ce point.

Obligation d’informer les locataires

Le propriétaire est tenu d’informer les locataires au moins 40 jours avant le dépôt de la demande d’autorisation sur

  • la nature des travaux envisagés et leur coût;
  • leur calendrier;
  • la répercussion probable qu’il prévoit sur le revenu locatif annuel net des logements de l’immeuble.

Dépôt de la demande d’autorisation

Le propriétaire adresse sa demande d'autorisation à l'office communal du logement ou à la municipalité du lieu de situation de l'immeuble au moyen du questionnaire n°53. Il dépose sa demande d’autorisation dans le cadre de la demande de permis de construire exigée en vertu de l’art. 68 du Règlement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) lorsque cette procédure est nécessaire.

En procédure ordinaire, le questionnaire n° 53 est disponible sur le site de la CAMAC en annexe du questionnaire principal. Pendant une période transitoire, le formulaire en question est à télécharger de ce site ou de celui de la CAMAC et à intégrer dans la demande de permis de construire CAMAC.

Expertise et visite technique

La Division logement statue sur la nécessité des travaux envisagés et décide si une expertise technique, voire une inspection locale, est nécessaire. L’expertise technique est conduite selon la méthode MERIP ou ses extensions. Elle permet de déterminer le montant des travaux que la Division logement prendra comme référence pour déterminer les loyers qu'elle estime admissibles après travaux ou après démolition-reconstruction. Si une inspection locale est prévue, la date est communiquée par écrit au propriétaire. Ce dernier doit alors en informer les locataires, qui ont la possibilité d’y assister et de s’y faire représenter, de même que le propriétaire.

Modifications en cours d’exécution

Les modifications apportées au projet en cours d’exécution, même s’il s’agit d’imprévus, doivent immédiatement être annoncées à la Division logement, sans quoi les surcoûts occasionnés ne pourront pas être répercutés sur les loyers.

Conditions et contrôle administratif

En règle générale, l'autorisation est assortie d'un contrôle des loyers d’une durée maximale de dix ans à partir de la première mise en location après travaux ainsi que d'une restriction au droit d'aliéner. Ces restrictions font l'objet de mentions au registre foncier. Lorsque la pénurie est moindre (entre 1% et 1.5% de logements vacants), la durée du contrôle est diminuée à cinq ans maximum.

Encouragement des travaux d’assainissement énergétiques

Les travaux d’assainissement énergétique ou favorisant l’utilisation d’énergies renouvelables peuvent être répercutés à 100% sur les loyers, au taux brut de rendement retenu par la Division logement (pour le calcul de ce taux, voir page 11 du document « principes et application pratique »). En outre, la Division Logement tient compte dans son analyse des baisses prévisibles des charges qu’entrainera l’amélioration du bilan énergétique du bâtiment.

Sanctions

Tous travaux entrepris sans autorisation peuvent être suspendus de manière immédiate. Les autorités peuvent également exiger la remise en état des lieux et, si nécessaire, faire réaliser les travaux aux frais du propriétaire. Par ailleurs, tout propriétaire ne respectant pas les dispositions de la loi, notamment en s’opposant aux contrôles LPPPL, peut se voir infliger une amende allant jusqu’à CHF 60'000.