Rénovation de peu d’importance (dispense) ou rénovation de logements isolés

(procédures simplifiées)

Les travaux de rénovation peuvent faire l’objet d’une procédure simplifiée lorsqu’il s’agit d’une rénovation de moindre importance (dispense d’autorisation) ou lorsqu’ils ne concernent pas plus de deux appartements isolés dans un immeuble locatif, pour autant que les logements concernés entrent dans le champ d’application de la loi (LPPPL)

Notion de rénovation de peu d’importance (dispense)

La rénovation de peu d’importance comprend tout travaux n’engendrant pas de modification typologique des logements concernés et dont le coût est inférieur à 20% de la valeur à neuf assurance incendie (ECA) indexée de l’immeuble.

Questions liées

  • Je suis propriétaire d’un immeuble locatif et souhaite entreprendre une rénovation de peu d’importance ou d’appartements isolés
  • Je suis locataire et souhaite connaitre mes droits en cas de rénovation de peu d’importance ou d’appartements isolés
  • Je suis une commune et souhaite connaitre mon rôle dans le cadre d’une requête de dispense d’autorisation / procédure simplifiée