Rénovation de peu d’importance (dispense) ou rénovation de logements isolés - Point de vue du propriétaire

En cas de rénovation de logements isolés (maximum deux par immeuble) ou de rénovation de peu d’importance pouvant faire l’objet d’une dispense d’autorisation, le propriétaire reste tenu de déposer une demande d’autorisation. Il peut toutefois bénéficier d’une procédure simplifiée. A noter que la dispense d’autorisation fondée sur la LPPPL ne se confond pas avec une dispense d’enquête publique au sens de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC, RSV 700.11).

Dépôt de la demande d’autorisation

Le propriétaire transmet la demande d’autorisation directement à la Division Logement, moyennant le questionnaire n° 53b de demande de dispense d’autorisation.

Cumul de dispenses d’autorisation

Les rénovations ayant fait l’objet de dispenses d’autorisation sont cumulables. Ainsi, si des travaux sont effectués par des étapes successives sur une période maximale de dix ans et que, additionnés, ils dépassent globalement le 20 % de la valeur à neuf assurance incendie (ECA) de départ (indexée) de l’immeuble, la procédure normale démolition-transformation est appliquée.

Contrôle administratif

Lorsque le département délivre une dispense d'autorisation, le contrôle administratif est généralement limité à la production du décompte final des travaux. Il n'y a pas d'inscription de mention au Registre foncier. La rénovation d’appartements isolés peut par contre faire l’objet d’un contrôle des loyers et, par conséquent, d’une mention au registre foncier.