Logement pour étudiants (LE)

Les logements pour étudiants (LE) au sens de la LPPPL sont destinés aux étudiants des Hautes écoles du canton (Unil, EPFL, HES, HEP).

En application de la loi du 9 septembre 1975 sur le logement (LL, RSV 840.11) et du règlement du 9 décembre 2009 sur les prêts pour la création de logements pour étudiants (RPCLE, RSV 840.11.8), ils peuvent bénéficier de prêts à taux d’intérêts avantageux. Plus d'information peuvent être consultées ici.

Logements à loyer abordable pour étudiants (LLA-LE)

Les logements pour étudiants ne bénéficiant pas d’une aide de l’Etat peuvent également être reconnus d’utilité publique.

Reconnaissance d’utilité publique d’un LLA - LE

La reconnaissance d’utilité publique se fait par le biais de la procédure ordinaire CAMAC. C’est dans ce cadre que la Division logement attribuera le statut d’utilité publique aux logements pour étudiants. Lorsqu’une enquête publique ne s’avère pas nécessaire, la demande de reconnaissance LUP est adressée directement à la Division logement au moyen du formulaire n°54.


Pour être reconnus LUP, les LLA - LE doivent satisfaire à plusieurs critères :

  • faire partie d’un immeuble d’au moins 4 logements (10 logements lorsqu’un prêt est sollicité);
  • être destiné à la location à long terme;
  • respecter, par type d’appartement, les limites des loyers et de surfaces fixées par l’Etat.

Limites de loyers

Les valeurs plafond des loyers correspondent à celles fixées pour les LLA (voir « Limites de loyers LLA » ci-contre), augmentées de 5% pour tenir compte des caractéristiques spécifiques des logements pour étudiants. Les espaces communautaires des logements pour étudiants sont admis au coût correspondant aux 3 pièces.

Majoration des limites de loyers

Le règlement RLPPPL admet la possibilité d’augmenter les plafonds de loyers d’au maximum 5 % supplémentaires (cumulables) lorsque :

  • des performances énergétiques accrues ont été réalisés;
  • des LLA - LE (ne bénéficiant pas de prêts de l’Etat) sont construits hors zones à quotas de LUP imposées dans le cadre de plans d’affectations communaux.

Le département peut par ailleurs adapter les plafonds lorsque le taux hypothécaire de référence subi une variation rapide ou une revalorisation/dévalorisation persistante par rapport au taux pris en compte lors de la détermination des plafonds en vigueur.

Limite des surfaces

Au vu des particularités et exigences techniques liées aux logements pour étudiants, les limites de surfaces fixées dans le règlement RLPPPL seront adaptées et feront l’objet d’une directive.

Contrôle des obligations liées au statut LLA des logements pour étudiants

Lorsque les LE ont été construits dans des zones à quotas imposés dans le cadre du plan d’affectation communal, la commune a le devoir de maintenir un contrôle sur les loyers tant que le régime de quotas subsiste. Elle prend la relève une fois que la période de contrôle minimale de 25, assurée par l’Etat, arrive à échéance. Les communes ont par ailleurs la possibilité d’appliquer des règles complémentaires dans les domaines qui ne font pas l’objet d’une réglementation cantonale, notamment en matière de conditions d’occupation. Ces règles doivent toutefois préalablement être approuvées par le canton.