Logements à loyer abordable (LLA)

Les logements à loyer abordable (LLA) s’adressent à la classe moyenne. Ils ont la particularité d’être soumis à un revenu locatif plafonné et contrôlé par l’Etat et de ne bénéficier d’aucune aide de l’Etat.

Public cible

Les LLA sont destinés à toutes les catégories de locataires, sans égard à leur situation financière ou familiale (familles, personnes seules, personnes âgées, étudiants, …).

Reconnaissance d’utilité publique d’un LLA

Pour être reconnu d’utilité publique, un LLA doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • faire partie d’un immeuble d’au moins 4 logements;
  • être destiné à la location à long terme;
  • respecter, par type d’appartement, les limites des loyers et de surfaces fixées par l’Etat.

Les LLA faisant l’objet d’une enquête publique sont reconnus d’utilité publique lors de l’octroi du permis de construire. Le propriétaire transmet la demande de reconnaissance LUP à l’office communal du logement ou à la municipalité du lieu de situation de l’immeuble au moyen du formulaire n°54. La Division logement rend sa décision de reconnaissance dans le cadre de la procédure de permis de construire au travers de la CAMAC.

En procédure ordinaire, le formulaire n°54 est disponible sur le site de la CAMAC en annexe du questionnaire principal. Pendant une période transitoire, le formulaire en question est à télécharger de ce site ou de celui de la CAMAC et à intégrer dans la demande de permis de construire CAMAC.

Lorsque l’enquête publique n’est pas nécessaire, la Division logement rend une décision sur requête.

Limites de loyers

Le revenu locatif annuel des LLA d’un immeuble doit respecter des limites de loyers fixées en fonction de la taille et de la situation géographique du logement (voir « Limites de loyers LLA » et « Liste des communes/zone géographique » ci-contre). Les montants des limites initiales de loyers se fondent sur l’indice suisse des prix à la consommation (ISPC) et l’indice zurichois des coûts de la construction. Ils sont adaptés par le département des institutions et de la sécurité (DIS), au 1er septembre de chaque année.

Majoration des limites de loyers

Le règlement RLPPPL admet la possibilité d’augmenter les plafonds de loyers initiaux d’au maximum 5 % supplémentaires (cumulables) lorsque :

  1.  des performances énergétiques accrues ont été réalisés;
  2. des LLA sont construits hors zones à quotas de LUP imposées dans le cadre de plans d’affectations communaux.

Le département peut par ailleurs adapter les plafonds lorsque le taux hypothécaire de référence subi une variation rapide ou une revalorisation/dévalorisation persistante par rapport au taux pris en compte lors de la détermination des plafonds en vigueur.

Limite des surfaces

Les LLA doivent respecter des limites de surfaces minimales et maximales (voir « Limites de surfaces LLA » ci-contre). La Division logement peut prévoir des dérogations – à la hausse ou à la baisse - aux limites de surfaces de maximum 10% pour des motifs d’optimisation de l’espace en cas de nouveaux logements ou lorsque des travaux de transformation semblent disproportionnés.

Contrôle par la Division logement

La Division logement contrôle uniquement le revenu locatif annuel de l’ensemble des LLA de l’immeuble concerné. Il n’y a donc pas de fixation des loyers, ni d’approbation des loyers individuels par la Division logement. La durée du contrôle des loyers par le canton est de 25 ans.

Rôle des communes

Lorsque les LLA ont été créés dans des zones à quotas, le statut LLA subsiste aussi longtemps que l’impose le plan d’affectation communal. A l’échéance de la période de contrôle minimale de 25 ans assurée par l’Etat, la commune prend la relève et maintient un contrôle aussi longtemps que le régime des quotas est en force. Les communes ont par ailleurs la possibilité d’appliquer des règles complémentaires dans les domaines qui ne font pas l’objet d’une réglementation cantonale, notamment en matière de conditions d’occupation. Ces règles doivent toutefois préalablement être approuvées par le canton.