Logement à loyer modéré (LLM)

Les logements à loyer modéré (LLM) sont des logements subventionnés par l’Etat au sens de la loi vaudoise sur le logement (LL), autrement appelé : l'aide à la pierre.

Reconnaissance d’utilité publique d’un LLM

La reconnaissance d’utilité publique se fait par le biais de la procédure ordinaire CAMAC. C’est dans ce cadre que la Division logement attribuera le statut d’utilité publique aux logements bénéficiant d’une aide à la pierre.