Logements à loyer modéré (LLM)

Les logements à loyer modéré (LLM) sont des logements subventionnés par une aide à la pierre versée par l’Etat au sens de la loi vaudoise sur le logement (LL).

Reconnaissance d’utilité publique d’un LLM

La reconnaissance d’utilité publique se fait par le biais de la procédure ordinaire CAMAC. C’est dans ce cadre que la Division logement attribuera le statut d’utilité publique aux logements bénéficiant d’une aide à la pierre.